Comundi Compétences

Pacte dutreil et transmission

Comundi Compétences
À Saint Denis

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Début 13/11/2018
  • Formation
  • Saint denis
  • Début:
    13/11/2018
Description

Le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération des droits de mutation en cas de transmission de l’entreprise familiale.   

Installations (2)
Où et quand
Début Lieu
13 nov. 2018
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Consulter
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début 13 nov. 2018
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début Consulter
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

· Quels sont les objectifs de cette formation?

Objectifs Rédiger un pacte Dutreil adapté à ses besoins Limiter l’impact de la fiscalité applicable aux transmissions familiales d’entreprise Maîtriser les engagements de conservation

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Avocat Notaire Responsable et directeur juridique Juriste Responsable et directeur fiscal Gestionnaire de patrimoine Banquier

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2016
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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Sociétés
Succession
Pacte Dutreil
Transmission
Holding
Exonération
Entreprise familiale
Fiscalité
Fiscalité patrimoniale
Relations familiales

Programme

Identifier les entreprises concernées Distinguer les effets du moment de la signature du Pacte

  • Signature avant la transmission
  • Signature au jour de la transmission

Distinguer les engagements de conservation collectifs et les engagements individuels

  • Engagement collectif : appréhender la durée, le quota de titres soumis à l’engagement, les signataires
  • Sécuriser l’engagement collectif
  • Respecter les conditions de l’engagement individuel

Les modes de mise en œuvre alternatifs

  • Engagements réputés acquis
  • Engagements conclus post mortem

L’exercice d’une fonction de direction sur deux périodes Le délai de détention et l’obligation de conservation individuelle Transmission en pleine propriété ou en démembrement

  • Don manuel d’action
  • Donation de la nue-propriété des titres

Portée de l’exonération

  • Les bénéficiaires
  • Réduction de droit

Titres pouvant faire l’objet d’un pacte

  • Conditions pour les sociétés françaises ou étrangères
  • Sociétés holding animatrice
  • Société holding pure ou passive

Identifier les facteurs de complexité

  • Sociétés interposées
  • Restructurations

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