Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale

La réduction substantielle des droits de mutation.

Le cumul possible avec la réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété.

Illustration : mettre en avant à partir d'un exemple chiffré des avantages du Pacte Dutreil

La nature des titres des sociétés éligibles.

L'engagement collectif de droit commun :

les questions à se poser avant sa mise en place ;

la durée du pacte : fixe ou prorogeable ?

quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ?

L'apport de l'engagement réputé acquis ou de l'engagement post-mortem.

L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ?

Gestion de l'enchaînement des engagements collectif et individuel.

Quelles sont les opérations autorisées pendant la phase d'engagement collectif et la phase d'engagement individuel ? Les restructurations autorisées.

Le cas des sociétés interposées.

Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75 % en présence de sociétés interposées

Les obligations déclaratives à respecter.

Illustration : utiliser un Pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO)

NB : ce contenu est susceptible d'être actualisé.Consultez le contenu mis à jour sur post-formation : 3 questions à l'expert (modalité sur