Comundi Compétences

Formation opérations immobilières et tva

Comundi Compétences
À Saint Denis

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01840... Voir plus

Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Début Dates au choix
  • Formation
  • Saint denis
  • Début:
    Dates au choix
Description

Objectifs Faire le point sur les évolutions législatives portant de la TVA immobilièreSe conformer au droit communautaire relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeMaîtriser les conditions d'application et d'exonération de TVA selon le type d'opérationMesurer les impacts de la TVA immobilière dans l'élaboration et le suivi de vos projets

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Dates au choix
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
Voir plan
Début Dates au choix
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Professionnel foncier et immobilier des collectivités locales (services foncier, service de l’urbanisme, droit des sols) et du secteur privé et toute personne impliquée dans la gestion de l’immobilier.

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Les plus Apports techniques et méthodologiques du formateurEchange avec les stagiairesCas pratiques

Opinions

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Évaluation de la formation
98,6%
Recommandé
4.8
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2016
2015

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

TVA
Droit communautaire
Opérations Immobilières
Législation
Cadre législatif
Opérations patrimoniales
Techniques
Méthodologie
Règles
Cadre légal

Programme

Mise en conformité des règles de TVA avec le droit communautaire

  • Fin de l’inversion du redevable de la TVA sur les achats de terrains à bâtir
  • Nouvelle définition des opérations immobilières taxables

Le régime de la TVA immobilière

  • Règles applicables aux différentes opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique
  • Distinction entre les opérations réalisées par les assujettis et les non assujettis
  • Les opérations de droit commun
  • Les opérations taxables sur option
  • Extension des cas de taxation des livraisons à soi-même

Focus sur les opérations des collectivités locales

  • situation des opérations patrimoniales
  • situation des opérations à caractère économique

Focus sur les opérations sociales Les conditions d’application de la taxe

  • Fait générateur et exigibilité
  • Situation des ventes en l’état futur d’achèvement
  • Base de calcul sur le prix total
  • Base de calcul en cas de TVA sur marge
  • Base d’imposition des baux emphytéotiques et à construction
  • Taux applicable
  • Régime des déductions

Les procédures de déclaration et les modalités de paiements

  • Lors de l’acquisition de l’immeuble
  • Lors de l’achèvement de l’immeuble
  • Lors de la vente de l’immeuble bâti
  • Cas particuliers cessions de droits sociaux, dation en paiement, échanges, bail à construction
  • Rénovation immobilière, location accession

Modification des règles d’exonération de droits de mutation

  • Engagement de construire dans les 4 ans
  • Engagement de revente dans les 5 ans
  • Articulation des deux engagements

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