Comundi Compétences

Formation opérations immobilières et tva

Comundi Compétences
À Saint Denis

Prix à consulter
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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Début Dates au choix
  • Formation
  • Saint denis
  • Début:
    Dates au choix
Description

Objectifs Faire le point sur les évolutions législatives portant de la TVA immobilièreSe conformer au droit communautaire relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeMaîtriser les conditions d'application et d'exonération de TVA selon le type d'opérationMesurer les impacts de la TVA immobilière dans l'élaboration et le suivi de vos projets

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Dates au choix
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
Voir plan
Début Dates au choix
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Professionnel foncier et immobilier des collectivités locales (services foncier, service de l’urbanisme, droit des sols) et du secteur privé et toute personne impliquée dans la gestion de l’immobilier.

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Les plus Apports techniques et méthodologiques du formateurEchange avec les stagiairesCas pratiques

Opinions

0.0
Non évalué
Évaluation de la formation
98,6%
Recommandé
4.8
excellent
Évaluation du Centre

Opinions sur d'autres formations de ce centre

Formation: pratiquer l'empathie pour mieux coopérer

L
Laetitia C
4.5 06/09/2017
Le meilleur de la formation: Un excellent rappel sur l'importance de l'empathie et un très bon apprentissage des techniques pour gérer une crise, un conflit, et pour gérer ses émotions.
À améliorer: Rien du tout !
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Cycle communication et aisance relationnelle

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Cédric B
5.0 06/09/2017
Le meilleur de la formation: Un très bon panorama des outils et des clés de compréhension de l'autre et des différents modes de communication. Je recommande.
À améliorer: Non.
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Cycle communication et aisance relationnelle

M
Mickaël L
5.0 06/09/2017
Le meilleur de la formation: Très complet, très clair avec de nombreux exemples pour apprendre à mettre de la fluidité dans ses relations,comment les faciliter. En plus il y a une très bonne interactivité du groupe.
À améliorer: Je ne vois pas.
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Accompagner la fin de vie des résidents au sein de votre EHPAD

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Doriane D
5.0 06/09/2017
Le meilleur de la formation: Un très bon formateur avec un vrai savoir-être, savoir-faire, grande pédagogie.
À améliorer: Ne changez rien.
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Formation co-développement : améliorer sa communication relationnelle

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Sandrine V
5.0 06/09/2017
Le meilleur de la formation: Une formation que je recommande, très bonne alternance théorie/exercices pratiques, le contenu est très enrichissant, pédagogie de la formatrice. Merci pour cette formation, je pense avoir trouvé les outils nécessaires pour avancer !
À améliorer: Non.
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui
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2016
2015

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

TVA
Droit communautaire
Opérations Immobilières
Législation
Cadre législatif
Opérations patrimoniales
Techniques
Méthodologie
Règles
Cadre légal

Programme

Mise en conformité des règles de TVA avec le droit communautaire

  • Fin de l’inversion du redevable de la TVA sur les achats de terrains à bâtir
  • Nouvelle définition des opérations immobilières taxables

Le régime de la TVA immobilière

  • Règles applicables aux différentes opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique
  • Distinction entre les opérations réalisées par les assujettis et les non assujettis
  • Les opérations de droit commun
  • Les opérations taxables sur option
  • Extension des cas de taxation des livraisons à soi-même

Focus sur les opérations des collectivités locales

  • situation des opérations patrimoniales
  • situation des opérations à caractère économique

Focus sur les opérations sociales Les conditions d’application de la taxe

  • Fait générateur et exigibilité
  • Situation des ventes en l’état futur d’achèvement
  • Base de calcul sur le prix total
  • Base de calcul en cas de TVA sur marge
  • Base d’imposition des baux emphytéotiques et à construction
  • Taux applicable
  • Régime des déductions

Les procédures de déclaration et les modalités de paiements

  • Lors de l’acquisition de l’immeuble
  • Lors de l’achèvement de l’immeuble
  • Lors de la vente de l’immeuble bâti
  • Cas particuliers cessions de droits sociaux, dation en paiement, échanges, bail à construction
  • Rénovation immobilière, location accession

Modification des règles d’exonération de droits de mutation

  • Engagement de construire dans les 4 ans
  • Engagement de revente dans les 5 ans
  • Articulation des deux engagements

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