Obligations Réglementaires Et Responsabilités En Sûreté (formations présentielle ou en visioconférence)

Formation

À Paris

1 150 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Heures de classe

    14h

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs: Maîtriser les contraintes réglementaires et les responsabilités encourues. Destinataires: toute personne ayant des reponsabilités de sécurité. Agent de sécurité Les cours peuvent être dispensés en présentiel ou en ligne

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
5, Rue Fénelon, 75010

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Les Avis

Les matières

  • Responsabilité
  • Prévention incendie
  • Sécurité
  • Sûreté
  • Prévention des risques
  • Prévention
  • Réglementation
  • Prévention des accidents
  • Sécurité des personnes
  • Risques

Professeurs

PROFORMALYS PROFORMALYS

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pro

Le programme

Premier jour

Principes généraux et domaines concernés

- Assurer la sécurité des biens meubles ou immeubles

- Prévenir les risques

- Assurer la sécurité des personnes liées à la sécurité des biens

Obligations à respecter

- Prévention et lutte contre l’incendie

- Prévention des risques industriels

- Prévention contre la malveillance

- Prévention des accidents

- Accueil et contrôle d’accès

Les interdictions

- Exercer des missions de police

- Intervenir dans les conflits sociaux

- Effectuer des surveillances d’opinion

- Établir des fichiers d’opinion

Second jour

Les aspects règlementaires

- L’utilisation du contrôle d’accès : limites et interdictions

- La fouille et les palpations de sécurité : règlementation

- Contrôle des flux : comment ?

- Gestion horaire : qui contrôle la gestion horaire ?

- La vidéosurveillance : lois de 1995, principes de fonctionnement

- L’enregistrement des conversations téléphoniques : ce qui est autorisé, ce qui est interdit

L’aspect juridique

- Code pénal et code de procédure pénale

- Le flagrant délit

- Définition du flagrant délit – Cf. art 53 du C.P.P

- La légitime défense

- La mise en danger d’autrui

- Non obstacle à la commission d’une infraction

- Non assistance à personne en péril

- Liberté de circulation

- Article 73 du C.P.P

- Le droit d’appréhender

- Code Civil

- Droit à la propriété privée

- Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation

- Mise en Examen

ü Personnes concernées

ü Droit de la personne mise en examen

ü Prononcé de la mise en examen

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