Obligations Réglementaires Et Responsabilités En Sûreté (formations présentielle ou en visioconférence)
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Heures de classe
14h
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Maîtriser les contraintes réglementaires et les responsabilités encourues. Destinataires: toute personne ayant des reponsabilités de sécurité. Agent de sécurité Les cours peuvent être dispensés en présentiel ou en ligne
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
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Les Avis
Les matières
- Responsabilité
- Prévention incendie
- Sécurité
- Sûreté
- Prévention des risques
- Prévention
- Réglementation
- Prévention des accidents
- Sécurité des personnes
- Risques
Professeurs
PROFORMALYS PROFORMALYS
pro
Le programme
Premier jour
Principes généraux et domaines concernés
- Assurer la sécurité des biens meubles ou immeubles
- Prévenir les risques
- Assurer la sécurité des personnes liées à la sécurité des biens
Obligations à respecter
- Prévention et lutte contre l’incendie
- Prévention des risques industriels
- Prévention contre la malveillance
- Prévention des accidents
- Accueil et contrôle d’accès
Les interdictions
- Exercer des missions de police
- Intervenir dans les conflits sociaux
- Effectuer des surveillances d’opinion
- Établir des fichiers d’opinion
Second jour
Les aspects règlementaires
- L’utilisation du contrôle d’accès : limites et interdictions
- La fouille et les palpations de sécurité : règlementation
- Contrôle des flux : comment ?
- Gestion horaire : qui contrôle la gestion horaire ?
- La vidéosurveillance : lois de 1995, principes de fonctionnement
- L’enregistrement des conversations téléphoniques : ce qui est autorisé, ce qui est interdit
L’aspect juridique
- Code pénal et code de procédure pénale
- Le flagrant délit
- Définition du flagrant délit – Cf. art 53 du C.P.P
- La légitime défense
- La mise en danger d’autrui
- Non obstacle à la commission d’une infraction
- Non assistance à personne en péril
- Liberté de circulation
- Article 73 du C.P.P
- Le droit d’appréhender
- Code Civil
- Droit à la propriété privée
- Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
- Mise en Examen
ü Personnes concernées
ü Droit de la personne mise en examen
ü Prononcé de la mise en examen
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