Comundi Compétences

Mécanismes du divorce européen

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À Saint Denis

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
  • Formation
  • Saint denis
Description

Objectifs Connaître les règles de compétence légale et territoriale Cerner les exigences liées au contenu de la convention de divorce Appréhender les effets du jugement 

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Consulter
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Avocats Notaires Directeur et responsable juridique Juriste Expert-comptable

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Juridiction
Divorce
Conflits
Loi
Droit
Jurisprudence
Responsabilité
Droit européen
Europe
Règlement européen
Convention
Jugement

Programme

Focus sur les règlements européens applicables Déterminer les juridictions compétentes

  • Les règlements européens applicables
  • Les mécanismes à mettre en place
  • La place du choix exprimé par les époux

Déterminer la loi applicable au divorce et les apports du droit européen

  • Le choix des époux de la loi applicable au divorce
  • La loi applicable à défaut de choix par les parties
  • Les cas où il est interdit de choisir
  • Les limitations de l’application du règlement européen à certaines causes de divorce

Apprécier les exigences de forme de la convention de divorce

  • Le formalisme à respecter et ses sanctions en cas de non-respect
  • Les clauses essentielles
  • Les sanctions en cas de non-respect du formalisme exigé

Les effets du jugement de divorce

  • Les conséquences patrimoniales du divorce : la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire
  • Les effets sur la responsabilité parentale
  • L’exéquatur du jugement
  • Les conséquences du Brexit sur un divorce européen
  • Les effets en France des divorces prononcés à l’étranger et l’exécution de la décision sur les biens en France

Exemples concrets tirés de la jurisprudence ou de cas réels


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