Marques : protéger et défendre les droits de son entreprise

Connaître les incidences de la réforme apportée par le « Paquet marques »

Présentation du Paquet marques : la nouvelle marque de l'Union Européenne et la réforme de la marque française.

La création d'une marque :

la marque et les autres signes distinctifs de ralliement de la clientèle ;

les conditions de validité.

L'acquisition des droits sur la marque :

le système national et les systèmes régionaux : avantages et inconvénients, délais et coûts ;

les recherches d'antériorité ;

les procédures de dépôt et d'opposition.

La conservation des droits sur la marque :

les effets et limites de la marque enregistrée (épuisement des droits, homonymie, la référence nécessaire...) ;

la perte du droit sur la marque (la déchéance pour défaut d'usage sérieux, la dégénérescence...).

Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation de la condition de distinctivité

L'exploitation des droits sur la marque :

La défense de la marque :

les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et les surveillances douanières ;

les conflits entre marques et noms de domaine : actions judiciaires et procédures administratives SYRELI (système de résolution des litiges) et UDRP (procédure alternative de résolution des litiges).

Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation du risque de confusion