Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Cette formation s'adresse à:

Fiscalistes, directeurs comptables, administratifs et financiers. Avocats, experts-comptables. Responsables de la tenue des systèmes d'information.

Francis Lefebvre Formation favorise la composition de groupes restreints de stagiaires. Ce choix optimise l’interactivité entre les participants et le formateur et favorise l’acquisition des compétences. La plupart de nos stages vous donnent accès à notre espace pédagogique en ligne. En 2016, 99 formations présentielles ont été enrichies par des ressources digitales, pour mieux vous préparer et consolider vos acquis avec du E-training.

Précisions importantes

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
13-15 Rue Viète, 75017

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes
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Questions / Réponses

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Les exploits du centre

2017

Toutes les formations sont actualisées

L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7

Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois

Ce centre est avec Emagister depuis 12 ans.

Les matières

  • Procédures
  • Information
  • Illustration
  • TVA
  • Fiscal
  • Comptables
  • Contrôle fiscal
  • Taxe
  • Avocats
  • Experts-comptables
  • Chefs comptables
  • Responsables comptables
  • Fiscalistes
  • Directeurs comptables
  • Administratifs et financiers

Le programme

Le contrôle fiscal « classique » et l'obligation de remise de documents comptables dématérialisés

Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC).

Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiée.

Les sanctions en cas de manquement : de l'amende de 5 000 € à l'opposition à contrôle fiscal...

Illustration : réalisation d'un test d'un FEC

La nouvelle procédure d'examen de comptabilité fondée sur l'analyse du FEC

Les modalités de ce contrôle à distance.

L'exercice des garanties du contribuable.

Les sanctions.

Partage d'expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ?

Qu'est-ce qu'un CFCI ?

La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes.

La notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux ».

Le contexte factuel et normatif du CFCI

L'alimentation des systèmes d'information de l'entreprise.

Les textes légaux applicables.

Illustration : les pratiques de l'administration en cas de contrôle

Les obligations légales de présentation et d'archivage des données

L'obligation de présentation :

les données concernées : la notion de « données élémentaires » ;

la documentation relative au système d'information ;

la traçabilité des informations.

L'obligation de conservation et modalités d'archivage :

les règles de droit commun ;

les obligations spécifiques.

Le déroulement d'un CFCI

La demande d'intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI).

Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?

Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d'un CFCI.

Partage d'expériences : quels enseignements tirer des CFCI subis par les participants ?

Les outils du contrôle : le logiciel ACL et autres logiciels

L'extraction des fichiers demandés.

Le format requis des fichiers.

Les algorithmes de traitement des fichiers.

Illustration : les types de test conduits sur le FEC par l'administration fiscale

Les sanctions encourues

Le risque de taxation d'office.

La pénalité de 100 % et autres sanctions.

Informations complémentaires

Les points forts de cette formation sont : Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

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