Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Le contrôle fiscal « classique » et l'obligation de remise de documents comptables dématérialisés

Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC).

Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiée.

Les sanctions en cas de manquement : de l'amende de 5 000 € à l'opposition à contrôle fiscal...

Illustration : réalisation d'un test d'un FEC

Les modalités de ce contrôle à distance.

L'exercice des garanties du contribuable.

Les sanctions.

Partage d'expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ?

La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes.

La notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux ».

L'alimentation des systèmes d'information de l'entreprise.

Les textes légaux applicables.

Illustration : les pratiques de l'administration en cas de contrôle

L'obligation de présentation :

les données concernées : la notion de « données élémentaires » ;

la documentation relative au système d'information ;

la traçabilité des informations.

L'obligation de conservation et modalités d'archivage :

les règles de droit commun ;

les obligations spécifiques.

La demande d'intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI).

Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?

Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d'un CFCI.

Partage d'expériences : quels enseignements tirer des CFCI subis par les participants ?

L'extraction des fichiers demandés.

Le format requis des fichiers.

Les algorithmes de traitement des fichiers.

Illustration : les types de test conduits sur le FEC par l'administration fiscale

Le risque de taxation d'office.

La pénalité de 100 % et autres sanctions.