Lois Pacte et Soilihi : nouveaux impacts en droit des sociétés
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Typologie
Formation
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Faire un bilan de l’actualité du droit des sociétés et des nouvelles perspectives (notamment les impacts de la loi PACTE).Analyser les dernières réformes législatives et réglementaires ainsi que les évolutions jurisprudentielles les plus importantes en droit des sociétés.Évaluer les impacts de ces évolutions sur la tenue du secrétariat juridique des sociétés et la rédaction des actes.
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Les matières
- Droit des sociétés
- Sociétés
- Comptes
- SOILIHI
- Pacte
- PACTE et les perspectives
- Associés
- Répartition
- Répartition des pouvoirs
- SAS
Le programme
Les dirigeants : les points de vigilance
La composition et le fonctionnement des conseils depuis la loi PACTE et les perspectives de la proposition de loi SOILIHI.
La cessation des fonctions : point d’étape sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et la proposition de loi SOILIHI.
La rémunération des dirigeants et les mécanismes de contrôle après la loi PACTE.
Les décisions collectives : point d’étape de la loi PACTE et modifications à venir avec la proposition de loi SOILIHI
L’objet social de la société après la loi PACTE.
La durée de la société : la jurisprudence à l’épreuve de la proposition de loi SOILIHI.
Les associés : les actions de préférence, les règles de représentation et la tenue des assemblées, le droit de vote des associés, leurs droits et prérogatives et la répartition des pouvoirs entre usufruitiers et nus-propriétaires.
L’évolution de la réglementation applicable à la SAS.
L’approbation des comptes et le contrôle des sociétés : point d’étape de la loi PACTE et modifications à venir avec la proposition SOILIHI
L’approbation des comptes et le rapport de gestion : RSE, devoir de vigilance des sociétés mères, déclaration de performance extra-financière.
Les formalités de publicité – le guichet électronique unique.
Le contrôle des sociétés par les commissaires aux comptes depuis la loi PACTE et le contrôle des sociétés sans commissaires aux comptes.
Les modifications apportées par la loi PACTE à la réglementation sur le contrôle des conventions réglementées.
Les opérations sur parts sociales et actions : actualité législative et jurisprudentielle
Les apports en industrie dans les SAS à la lumière de la proposition de loi SOILIHI.
Le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre de la proposition de loi SOILIHI.
Les mécanismes incitatifs au profit des salariés et mandataires depuis la loi PACTE et dans la proposition de loi SOILIHI : BSPCE, stocks-options.
L’augmentation de capital réservée aux salariés dans la proposition de loi SOILIHI.
La jurisprudence sur les cessions de titres et la mise en œuvre des pactes et clauses statutaires.
La mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : point d’étape sur la mise en œuvre et le suivi de l’obligation de déclarationRestructurations
Les évolutions prévues par la proposition de loi SOILIHI en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs « simplifiés ».
Point sur les dernières décisions de jurisprudence.
Informations complémentaires
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