Liquidation du régime matrimonial

Objectifs de la formation Déterminer les intérêts patrimoniaux entre les époux Faire le point sur les récentes solutions jurisprudentielles Maitriser les différentes techniques liquidatives Le(s) formateur(s) Charlotte BUTRUILLE-CARDEW Avocat Associé. Spécialiste en droit des personnes, de la famille et leur patrimoine. - CBBCPauline DESCHAMPS Avocat Associé. Spécialiste en droit des personnes, de la famille et leur patrimoine. - CBBCIna BREMER-PROUST Avocat Associé. Spécialiste en droit des personnes, de la famille et leur patrimoine. - CBBC Programme de la formation Jour 1 de la formation :Liquidation du régime matrimonial Préparer la liquidation du régime matrimonialL'évaluation préalable des biens et dettes communes du couple La présomption de la communauté La théorie des récompenses : son calcul et ses causes d'exclusion Le calcul des indemnités à verser à la communauté Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorceLa liquidation du régime matrimonial, une procédure autonome au divorce Les accords sur la liquidation du régime matrimonial au cours du divorce L'ordonnance n° du octobre et la sollicitation du partage des biens dès l'instance de divorce Identifier les conséquences de la liquidation du régime matrimonial sur les biensLa répartition des biens communs pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale La répartition des biens en indivision des époux mariés sous un régime de séparation L'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel et la liquidation du régime matrimonial Maîtriser les cas de liquidation du régime matrimonial au cours d'autres procéduresLa règle de principe d'une opération de liquidation du régime matrimonial indépendante de la procédure de divorce L'intervention de la liquidation du régime matrimonial après la décision définitive du divorce La proposition de règlement des intérêts pécuniaires du divorce au sein de l'assignation La possibilité pour les époux de procéder à un accord de liquidation au cours de procédure Cerner les incidences du domicile dans le cadre de la liquidationL'accord des époux de la vente ou de l'occupation du domicile conjugal (bien propre ou commun ou indivis) L'hypothèse de l'absence d'accord sur le domicile bien propre : autorisation nécessaire du juge de s'y maintenir La réduction des frais de notaire à celui qui rachète la demi-part de son conjoint Mesurer le sort des comptes entre épouxLes obligations liées aux créances Les contributions aux charges du mariage La révocabilité ou non des donations entre époux A qui s'adresse cette formation ? AvocatNotaireDirecteur et responsable juridiqueJuristeCollaborateur de service juridiqueResponsable et directeur comptableExpert-comptable Pré-requis de la formation Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation