Formation Juridique Des Secrétaires Et Assistantes (formations présentielle ou en visioconférence)

Aspect général du système juridique français

• Les tribunaux et les voies de recours
• Les auxiliaires de justice et l'exécution des décisions
• Les diverses branches du droit
• Le système législatif français utile dans la vie de l'entreprise
• Loiset décrets
• Jurisprudence
• Les différentes formes juridiques des sociétés
• Sociétés civiles
• Sociétés commerciales : SA, SAS, SARL, EURL, SNC
• Commerçants, artisans, associations

Formalités liées à la création et aux modifications statutaires

• Événements constituant une modification statutaire
• Les différentes étapes de la création ou de la modification statutaire
• Insertion au Journal d’Annonces Locales (JAL)
• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
• Déclaration de conformité
• Cas pratiques

Les actes de gestion courante d'une SARL

• Le gérant : statut, pouvoirs, formalités le concernant
• Les parts sociales : définition, formalités de cession, clause d'agrément
• Les assemblées : définitions, tenue, règles de majorité, approbation des comptes, perte des capitaux propres, augmentation du capital social, transfert de siège

Les actes de gestion courante d'une SA ou SAS

• La direction : les administrateurs, le Conseil d'administration, le Président du Conseil d'administration, le Directoire, le Conseil de Surveillance
• Les actions de la SA : définition, les clauses d'agrément, les transferts de titres (registres)
• Les assemblées : définition, règles de convocation, règles de majorité et de quorum, tenue, examen des diverses assemblées, formalités consécutives

Les contrats

• Le contrat de vente : consentement et vice du consentement
• Le contrat de travail : conclusion et rupture

Le recouvrement des créances

• Les différentes procédures de recouvrement
• Les garanties à prendre
• Saisies
• Saisie conservatoire
• Saisie attribution
• Saisie des comptes bancaires
• Saisie de véhicule

Pratique du secrétariat juridique

• L'enregistrement des actes juridiques, les documents déclaratifs et ce qu'ils revêtent
• Les abréviations et les termes juridiques courants
• Durée légale de conservation des documents

Organiser les réunions du conseil d'administration

• Les différentes catégories d'administrateurs
• Droit à l'information de l'administrateur
• Règles de convocation et de calcul de quorum
• Respecter le formalisme du procès-verbal

Organiser les assemblées générales (AG)

• Les différentes AG : AGO, AGE, AGM, AGS
• Réaliser l'agenda juridique de l'AG
• Gérer les conventions réglementées et courantes
• Assurer le bon déroulement (composition du bureau, feuilles de présence, règles de quorum)
• Formalités à accomplir après l'AG (rédaction des PV, tenue des registres spéciaux, avis au BALO...)

Responsabilité civile professionnelle et pénale du Commissaire aux Comptes et de l'Expert-Comptable

• Mode de nomination et de récusation
• Identifier son rôle, ses droits et obligations : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte