Le contrat face à l’internet et le commerce électronique

Introduction : La problématique du contrat face à la révolution du Net

• Le contrat transformé par le Net
• L’activité commerciale de l’entreprise bouleversée par le Net

Le commerce électronique de 'entreprise

Les contrats de publicité

• La spécificité de la publicité en ligne
• Les procédés de la publicité en ligne : messages interstitiels, spamming ,liens commerciaux
• L’application du droit de la publicité à l’internet
• Les caractéristiques de la publicité en ligne

Les règles de la publicité en ligne

• Le principe d’identification de la publicité
• L’obligation de transparence pour les offres, concours et jeux promotionnels
• La langue : usage du français dans la publicité
• Les langues de conclusion du contrat

Le démarchage et le Net

• L’encadrement du spamming
• Le spamming et les fournisseurs d’accès
• Le démarchage et la notion de clientèle sur le Net
• Les spécificités de la clientèle électronique
• Le fonds de commerce électronique et le droit au bail
• Le droit au bail et le nom de domaine

Les règles de formation du contrat face au net

Le formalisme électronique

• L’obligation d’information préalable
• Les obligations d’information de la loi LCEN
• Les règles relatives à l’offre
• Les règles relatives à l’acceptation

Les règles de forme

• La signature électronique
• Les effets juridiques de la signature électronique
• La définition de la signature électronique
• La sécurisation de la signature électronique

L’écrit électronique

• La définition de l’écrit électronique
• Ad probationem
• L’acte authentique électronique

Spécificités de l’exécution du contrat en ligne

• Les différentes obligations de garantie
• Les modes de paiement en ligne
• La rétractation en ligne
• La responsabilité contractuelle et le Net

Exercice pratique : Exercices de rédaction de contrats en ligne, études de cas pratiques