Comundi Compétences

Gérer les clauses abusives : actualité et bonnes pratiques

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À Saint Denis

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Début Dates au choix
autres dates
Description

Objectifs Reconnaître une clause abusive et rédiger des clauses contractuelles sécurisées Décrypter les sanctions liées à la reconnaissance d’une clause abusive

Installations (2)
Où et quand
Début Lieu
04 déc. 2018
Dates au choix
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début 04 déc. 2018
Dates au choix
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début Consulter
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

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Pour quel public ? Avocat Responsable et directeur juridique Juriste Responsable du contentieux et collaborateur

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Les plus Un focus complet sur les dernières solutions jurisprudentielles et leurs conséquences pratiques

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2016
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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Contrats
Juridique
Jurisprudence
Juridiction
Droit
Clauses du contrat
Sanction
Prévention
Réglementation du travail
Relations au travail

Programme

Cerner le domaine d’application de la réglementation sur les clauses abusives

  • Le champ d’application de la réglementation : les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels
  • Les contrats concernés
  • Les produits concernés

Être en mesure de reconnaître une clause abusive

  • Les critères de qualification et les critères légaux
  • L’absence d’énumération exhaustive
  • Exemples de clauses abusives tirés de la jurisprudence : les conseils pour se prémunir et rédiger ses contrats en toute sécurité

Faire face aux clauses abusives

  • Les clauses présumées abusives dites « grises »
  • Les clauses interdites dites « noires »
  • Les recommandations de la Commission des clauses abusives
  • L’appréciation du caractère abusif d’une clause par le juge : critères déterminants
  • Les clauses relatives à la phase de formation du contrat
  • Les clauses relatives à la phase d’exécution du contrat
  • Les clauses relatives à la résolution /résiliation du contrat
  • Les Clauses relatives aux recours
  • Les obligations incombant aux professionnels avec des consommateurs ou des non-professionnels

Décrypter les sanctions

  • Les impacts sur les contrats en cours
  • Les dispositions d’ordre public
  • Le rôle de la DGCCRF
  • Le sort du contrat : résiliation, clause réputée non écrite…

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