Fonds De Compensation De TVA (formations présentielle ou en visioconférence)

durée de la formation : 1 jour pour les généralités et 2 jours pour développement plus approfondi augmenté de cas concrets résultants notamment des questions des parlementaires et des réponses gouvernementales.

première journée

analyse des principales bases légales du fctva (articles l. 1615-1 à 1615-11 (partie législative) et articles r. 1615-1 à r 1615-7 (partie réglementaire) du code général des collectivités territoriales (cgct) circulaire interieur-finances nor int/b/94/00257c du 23 septembre 1994

etude des bénéficiaires du fctva

définition des dépenses éligibles au fctva - dépenses réelles d'investissement - date de la compensation - définition du taux de compensation - dépenses relatives aux travaux de lutte contre certains risques naturels -dépenses des établissements publics de coopération intercommunale (epci) - dépenses relatives à la réparation des dommages causés par les intempéries- dépenses relatives à la construction ou à la rénovation de bâtiments destinés aux services de la justice, de la police et de la gendarmerie - dépenses relatives à la construction d'établissements d'enseignement supérieur sous tutelle de divers ministères.

etude sommaire des "états" fournis par les collectivités territoriales (bénéficiaires) aux préfectures ou sous-préfectures

deuxième et troisième journées

le même programme illustré de cas concrets résultant des réponses gouvernementales aux questions écrites ou verbales des parlementaires d'une part et de la jurisprudence du conseil d'etat d'autre part.