Les fondamentaux du contentieux administratif : cas pratique
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
Public Directeur juridique dans le secteur public, juriste publiciste, directeur d’établissement public, DGA, directeur général des services, secrétaire général Objectifs S’initier :aux règles générales de fonctionnement des juridictions administratives aux principes relatifs aux modes de saisine du juge administratif et connaître les moyens de légalité susceptibles d’être soulevés
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Administratif
- Contentieux
- Contentieux administratif
Le programme
Programme
- Les juridictions administratives
- Les juridictions administratives
- Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
- Le Conseil d’État
- Les juridictions spéciales
- Les voies de recours
- Les caractéristiques des différents recours contentieux
- Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Les recours de plein contentieux (RPC)
- La jurisprudence récente sur les liens entre les deux types de recours
- La spécificité des référés d'urgence
- La saisine du juge administratif en pratique
- Savoir identifier le juge compétent
- Maîtriser les règles de recevabilité
- Savoir reconnaître les moyens de droit soulevés dans la requête et identifier les pièces à produire
- Les notions de jonction et d’intervention
- Quant y a-t-il un non-lieu à statuer ?
- Exécuter ou faire exécuter la décision
- Étendue de l'autorité de la chose jugée
- L’exécution de la chose jugée
- Les moyens pour faire exécuter la décision : astreintes et injonctions
Informations complémentaires
Code : JUR40
Tarif : 650 €
Durée : 1 jour
Niveau : Sensibilisation
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Les fondamentaux du contentieux administratif : cas pratique