Comundi Compétences

La faute inexcusable de l'employeur

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À Saint Denis

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01840... Voir plus

Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Durée 2 Jours
Début Dates au choix
  • Formation
  • Saint denis
  • Durée:
    2 Jours
  • Début:
    Dates au choix
Description

Depuis 2002 « l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ». Accidents du travail, risques psycho-sociaux, maladies professionnelles, suicides...les mises en causes pour faute inexcusable et les poursuites pénales se multiplient.

Que savez-vous de la "faute inexcusable de l'employeur" ? Votre structure est-elle suffisamment couverte pour faire face à une mise en cause ?

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Dates au choix
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début Dates au choix
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

· Quels sont les objectifs de cette formation?

Objectifs Prévenir les risques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle Risques pénal et civil : qui est concerné, peines et sanctions encourues, moyens de défense Comment faire face à une mise en cause

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Responsable juridiqueJuriste Manager Directeur des Ressources Humaines Responsable des Ressources Humaines Directeur Général Président Directeur administratif et financier Responsable d'équipe

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Les plus L'essentiel de la faute inexcusable en 2 jours

Opinions

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2016
2015

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Accident du travail
Procédures
Juridique
Responsabilité
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Responsabilité sociétale
Sanction
Sécurité
Sécurité au travail

Programme

Jour 1 de la formation La Faute inexcusable de l'employeur : fondements juridiques, évolutions des obligations et état des lieux de la jurisprudence Caractéristiques de la « faute inexcusable de l'employeur » et panorama de la jurisprudence Le risque pénal : panorama des infractions et des nouveaux risques de poursuites pénales

  • Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions
  • Panorama des infractions susceptibles d'être relevées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail
  • Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice
  • Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique.

Anticiper les risques et faire face à l'obligation de sécurité de résultat en adaptant ses moyens de défense

  • Organiser la prévention des risques
  • Savoir utiliser les moyens de défense en cas d'action en reconnaissance de la F.I.E.
  • Appréhender le rôle et les incidences du document unique, des actions de prévention ou de formation
  • La délégation de pouvoir

Focus - Débat

- Risques psycho-sociaux et suicides au travail : comment appréhender ces cas ? Quels sont les indicateurs du niveau de stress au travail et des conditions de travail ?
- Examen d'une expertise de l'organisation du travail et des risques psycho-sociaux

Jour 2 de la formation Cerner les différentes procédures, moyens de défense, indemnisation et recours en cas de faute inexcusable

  • Comprendre le rôle de la Sécurité sociale et les procédures Accident du travail – Maladie professionnelle – F.I.E.
  • Gérer chaque étape des différentes procédures
  • Identifier les différentes voies de recours
  • Distinguer les actions des salariés victimes et les recours des entreprises de travail temporaire

Incidence de la faute inexcusable de l'employeur et évaluation du préjudice du salarié victime

  • Qu'est ce que le préjudice complémentaire du salarié victime
  • Evaluer et chiffrer les différents postes de préjudices personnels
  • Comprendre la majoration de rente
  • Cas particulier du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle
  • Exemples de barèmes d'indemnisation des préjudices personnels des victimes

Assurer le risque faute inexcusable de l'employeur

  • La garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »
  • Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
  • Quels sont les points de vigilance propres au risque

Gérer en pratique un dossier faute inexcusable de l'employeur

Cas pratique - Synthèse : à partir de cas réels d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur


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