Faire face à la dénonciation calomnieuse : les moyens d'action

Comundi Compétences
À Saint Denis

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Début Dates au choix
  • Formation
  • Saint denis
  • Début:
    Dates au choix
Description

Objectifs Décrypter le champ d’application du délit Analyser le régime de répression (prescription, peines encourues…) Apprécier les dernières solutions jurisprudentielles

Installations

Où et quand

Début Lieu
Dates au choix
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Juriste Avocat Directeur et responsable juridique Directeur et responsable du contentieux 

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Les plus Des une journée étayée de nombreux exemples pratiques tirés de la jurisprudence ou de cas réels

Opinions

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Évaluation de la formation
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Régime
Infraction
Délit
Législation
Réglementation
Droit pénal
Responsabilité
Responsabilité pénale
Preuve
Répression

Programme

Décrypter le champ d’application du délit

  • La définition et les composantes matérielles de l’infraction
  • Le régime de la présomption
  • L’élément intentionnel : sa composante et la difficulté de la preuve
  • Les conflits de qualifications avec la diffamation, l’injure, l’outrage
  • La différenciation avec le délit de dénonciation de faits imaginaires
  • Revu

Analyser le régime de répression :

  • Le délai de prescription et son point de départ
  • Les peines encourues
  • Les peines principales
  • Les peines accessoires
  • La constitution de partie civile : l’action, l’intervention et la recevabilité