Etat des lieux (formations présentielle ou en visioconférence)

Programme du matin :

Definition, role et consequences des etats des lieux

• définition de l’état des lieux, son rôle : l’importance de l’edl entrant, les règles de l’edl sortant, les différents intervenants dans les états des lieux et leurs devoirs

• le recours à l’huissier : procédure, coût, prise en charge, les conséquences d’une absence d’état des lieux, la notion de pré -état des lieux, la présentation et le contenu exhaustif d’un état des lieux

• diffusion de différentes rédactions d’état des lieux

la législation en vigueur

• le code civil, es lois, les décrets (réparations locatives), la portée juridique des états des lieux, les conclusions tirées des récentes jurisprudences

etude des regles pour quelques cas particuliers

• les travaux de mise aux normes, les travaux d’urgence, les travaux d’aménagement

quelques conseils pour un etat des lieux efficace

• l’importance de la préparation, quelques règles comportementales en terme rédactionnel, du point de vue technique

Programme de l'après-midi:

cas pratique (les extérieurs seront traités en premier si météo clémente et si
électricité dans le logement). Nota : l’avantage de pratiquer sur une maison
permettra d’aborder des sujets sensibles tels que la couverture, les clôtures, les
aménagements extérieurs et les plantations

• 1ère étape : savoir définir le sens de la visite de l’edl entrant en fonction de la configuration des lieux
• 2ème étape : l’établissement de l’edl entrant des extérieurs : les plantations, les aménagements extérieurs, l’aspect extérieur de la construction

• 3ème étape : l’établissement de l’edl entrant intérieur : l’importance des énergies (en service ou pas) et les conséquences (réserves sur les éléments non alimentés, délai maximum légal pour la notification des observations), l’identification des caractéristiques techniques fondamentales du logement qu’il est indispensable de connaître pour faire un état des lieux entrant professionnel (principe de ventilation…. ) et un état des lieux sortant pertinent

• 4ème étape : la clôture d’un edl entrant, d’un edl sortant : l’officialisation de la remise des différentes clés, badges, télécommandes, des relevés des différents compteurs, les signatures, les diffusions (quand, le mode, les destinataires)