E-commerce : sécuriser son activité (site web et apps)

De l’offre à la conclusion du contrat : maîtriser les contraintes juridiques

Identifier son activité BtoB, BtoC, CtoC pour en cerner les impacts.

La conformité du site à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique).

La conformité du process de commande :

le tunnel de commande ;

le droit de rétractation....

Les mentions obligatoires :

sur l'offre en ligne ;

dans les conditions générales.

La responsabilité des e-commerçants :

la livraison ;

la disponibilité ;

les garanties.

Les pouvoirs des autorités de contrôle et les sanctions encourues

Les voies de résolution des litiges et le recours à la médiation désormais obligatoire vis-à-vis des consommateurs.

Cas pratique : rédiger les mentions légales

Les impacts du RGPD sur l'activité de commerce à distance.

Comment faire sa fiche de traitement relative aux traitements des données effectuées sur le site (back office, front office).

Bien gérer la lutte contre la fraude.

L'effectivité des droits des personnes.

La gestion des cookies.

Le régime de la prospection.

Cas pratique : rédiger une mention d’information conforme au RGPD et comment bien la présenter

Quiz de synthèse de clôture de la formation

Après

Fiche mémo : check list des principales contraintes juridiques d'un site web