Comundi Compétences

Le droit des marques : actualité et évolutions du « paquet marques »

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À Saint Denis

Prix à consulter
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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
  • Formation
  • Saint denis
Description

Objectifs Cerner la nouvelle réglementation et savoir protéger sa marque  Mettre en œuvre des moyens pour limiter les atteintes  Prévenir les condamnations

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Consulter
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Lieu
Saint Denis
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Avocat Conseil en propriété intellectuelle et industrielle Directeur et responsable juridique Juriste Dirigeant de société Toute personne souhaitant connaître les règles et enjeux propres aux droits d’auteur

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Les plus Un panorama complet de l’actualité juridique du droit des marques et des outils de protection. Une approche actualisée de la matière.

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Performances de ce centre

2016
2015

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Marque
Contrefaçon
Droit des Marques
Droit
Droit des affaires
Droit du commerce
Protection
Législation
Réglementation
Lutte contre la contrefaçon

Programme

Anticiper les changements issus du « Paquet Marques » du 15 décembre 2015 et le régime de la nouvelle marque

  • Les nouvelles conditions de protection
    • La fin de l’obligation de représentation graphique et les perspectives de protection de nouveaux signes
    • La suppression du principe “trois classes pour le prix d’une”
    • L’élargissement des motifs absolus
    • Les nouveaux motifs de refus
  • Les enjeux de la faculté pour les tiers de déposer des observations
  • Les effets de cette nouvelle protection
  • Les apports par rapport au droit français actuel

Cerner la notion de marque

  • La définition
  • Les conditions de dépôt d’une marque
  • Le rôle de l’INPI
  • Les droits accordés par le dépôt de la marque
  • La typologie des marques
  • La fonction et la responsabilité d’une marque

Protéger sa marque

  • Au niveau communautaire et international

S’opposer à l’enregistrement d’une marque

  • L’opposition par la personne intéressée ou par un mandataire
  • Le délai pour faire opposition
  • L’opposition en ligne
  • Les oppositions ouvertes aux collectivités territoriales

La lutte contre la contrefaçon

  • Qui peut agir ? Quand ? et où ?
  • La preuve de la contrefaçon
  • La négociation
  • Une meilleure protection contre les marchandises contrefaites en transit suite au « paquet marque »
  • Les évolutions du droit d’agir en contrefaçon
  • La sanction de la contrefaçon

Transmettre ou exploiter une marque


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