Droit De L’urbanisme (formations présentielle ou en visioconférence)

Les regles nationales du droit de l'urbanisme
• les principes directeurs (l 121-1 et l 110 du code de
l’urbanisme)
• les lois montagne, littoral et aéroport
• les servitudes d’utilité publique
• les projets d’intérêt général
• le règlement national d’urbanisme
• la protection des monuments et quartiers historiques (rôle de
l’architecte des bâtiments de france)

les regles locales du droit de l’urbanisme
• le schéma de cohérence territoriale
• le plan local de l’urbanisme
• les règles applicables aux petites communes : carte communale
• les documents applicables aux communes historiques
• hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées

les acteurs de l'urbanisme
• l’architecte des bâtiments de france, commission de sécurité et
des sites
• les services déconcentrés de l’etat : direction des territoires, rôle
du préfet dans le contrôle de l'égalité
• les collectivités territoriales et les établissements de coopération
intercommunale
• les associations
• les établissements mixtes, sem

les concepts de l’urbanisme
• la planification urbaine
• le renouvellement urbain, la mixité urbaine, la mixité sociale
• le logement dans le droit de l’urbanisme
• les liens avec le droit de l’environnement, le développement
durable (politique de l’eau, transports collectifs, économies
d’énergie

• l’impact du grenelle de l’environnement
• les liens avec le droit de la construction

autorisation d’urbanisme – permis de construire
• certificats d'urbanisme
• le permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir
• la déclaration préalable
• leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires
requises
• instruction et délais de mise en œuvre et délais de validité
• articulation et adaptation des différentes autorisations
• rendre le permis définitif : les différents types de recours et
retrait
• remise en cause des autorisations d'urbanisme
• questions liées à la régularisation de la construction et la
conformité
• cas des secteurs sauvegardés
• incidences de la réforme de l'urbanisme commercial

procedures operationnelles d'amenagement
• les opérations d’aménagement : zac et lotissements
• les écoquartiers
• moyens d'intervention de l'administration (expropriation,
préemption)
• contenu et portée de la dia
• convention de projet urbain partenarial (pup)

incidences fiscales
• changement de destination et changement d'affectation
• contribution pour dépassement du cos
• taxe foncière sur les propriétés non bâties
• tle et participation pour le financement des voies et des réseaux

le contentieux de l'urbanisme
• contentieux civil
• contentieux pénal
• contentieux administratif
• les infractions au droit de l'urbanisme
• les procédures devant le juge pénal
• les sanctions et voies de recours