Droit de la concurrence : identifier les pratiques illicites pour éviter le risque de contentieux

Découvrir les prérequis indispensables en droit de la concurrence

Identifier les règles applicables.

Comprendre les objectifs du droit de la concurrence.

Cerner les notions fondamentales :

la notion d'entreprise ;

le marché pertinent.

Cas pratique : comment déterminer le marché pertinent sur lequel mon entreprise évolue ?

Comprendre la répartition des compétences entre l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne.

Focus : l'autorité de la concurrence : compétence, missions, procédures.

Dans quels cas faire appel au juge judiciaire ou administratif ?

Cas pratique : le nouvel eldorado des actions en dommages-intérêts pour violation du droit de la concurrence ?

Les ententes :

identifier les principales ententes anticoncurrentielles ;

concertations en cas d’appel d’offres ;

boycott ;

répartition de marché (territoire ou clientèle, gel de parts de marché) ;

fixation de prix en commun ou accord sur la politique commerciale ;

les clauses d’exclusivité ;

les prix conseillés...

Maîtriser les mécanismes des règlements d’exemption, notamment le règlement 330/2010

Cas pratiques :

discussions licites ou illicites ? Le cas des échanges d'informations

identifier les clauses suspectes dans différents types de contrats

Les abus de position dominante et de dépendance économique :

identifier une position dominante et un état de dépendance économique ;

identifier les comportements abusifs (abus contractuels et tarifaires, refus de vente, vente liée, dénigrement, etc.).

Cas pratique : riposter à un concurrent est-il illicite ?

Les sanctions pécuniaires.

Les procédures négociées.

Identifier les opérations de concentrations notifiables :

comprendre la mécanique des seuils de notification ;

déterminer à quelle autorité s’adresser.

Les critères d'analyse du droit des concentrations.

Gérer les procédures et voies de recours.

Maîtriser les sanctions.

Cas pratique : une opération de concentration doit-elle être notifiée ?