DP141 - La Rupture du contrat - Niveau II

INHNI Sud-Est

Formation

À Bayone

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Bayone

Durée : 1 jour(s) Objectif du stage :Gérer les cas de rupture du contrat de travail complexes, maîtriser les conditions de validité du licenciement et sécuriser les procédures Public :Membres des services des Ressources Humaines Pré-requis souhaité :Maîtriser les fondamentaux du contrat de travail

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Bayone ((67) Bas-Rhin)
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Date de début

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Questions / Réponses

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Les Avis

Le programme

Programme

Intégrer la procédure spécifique en cas de rupture conventionnelle

Les garanties procédurales et formalisme à respecter

La procédure d’homologation

Les documents à remettre

L’indemnisation due au salarié

Intégrer la procédure de licenciement pour inaptitude :

Les visites de reprise : les délais à respecter

La procédure à suivre en cas d’avis d’inaptitude du salarié : le délai d’un mois à respecter, le reclassement

Le licenciement pour impossibilité de reclassement : convocation, rédaction de la lettre de licenciement, notification

Le cas spécifique de l’inaptitude après Accident du Travail ou Maladie Professionnelle

Identifier les documents à remettre au salarié à son départ :

Le contenu du certificat de travail : quand remettre le certificat, comment le rédiger, de quelle façon le délivrer, quelles sont les sanctions en cas de non-délivrance

L’attestation Pôle Emploi : la forme et le contenu de l’attestation, à qui la remettre, comment la délivrer au salarié, quelles sont les sanctions encourues

Identifier l'impact de la reforme de la FPC sur la gestion administrative des dossiers :

La nouvelle portabilité du DIF

Le formalisme à respecter

Appréhender les cas de la mise a la retraite et l'emploi des seniors

Le cadre légal de la mise à la retraite

Les cas de mise à la retraite

La procédure à respecter

La mise à la retraite entre 65 et 70 ans : la nouvelle procédure, les obligations à respecter pour l’entreprise

La notification et la motivation de la mise à la retraite : quand et comment notifier la mise à la retraite, le contenu de la notification

Informations complémentaires

Compétences visées :
Réduire les risques de contestation auprès des différentes juridictions compétentes lors de la gestion de cas de rupture complexes Distinguer les procédures à suivre selon les cas de rupture du contrat de travail
Méthodes et moyens pédagogiques :
Alternance d'apports théoriques et pratiques, exercices et échanges. Une documentation est remise à chaque participant
Animateur :
Intervenant spécialisé en droit social

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