Les Dispositions Légales en Matière de GPEC (formations présentielle ou en visioconférence)

• Les textes de référence

- Les articles L. 320-2 et L. 320-3 inscrits au titre II du livre III du code du travail, intitulé : « Gestion de l'emploi et des compétences. Prévention des conséquences des mutations économiques ».

- L’article L322-7 précise les modalités de prise en charge par l’Etat des frais relatifs à la conception du plan GPEC

- La Circulaire DGEFP - DRT n° 2005/47 du 30 décembre 2005 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des restructurations

• La distinction entre GPEC et “accord de méthode”

- Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » de janvier 2003, les accords de méthode ont été pérennisés par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et intégrés au Code du travail sous l’article L320-3.

- Depuis janvier 2005, les accords de méthode ont rejoint le droit commun des accords d’entreprise

• Accord GPEC

- Négociation avec le comité d’entreprise

- Information sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires

- GPEC en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés

- Périodicité et délai réglementaires

• Les entreprises concernées

• Contenu de l’accord

-Adaptation des effectifs

· L’évolution du marché

· Pyramide des âges

-Adaptation des métiers et des qualifications

-Adaptation des compétences

· Connaissances

· Savoir – faire

- Gestion des carrières

· Evolution des carrières

· Moyens à mettre en œuvre

• Structuration de l’accord

-La définition des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses effets prévisibles sur l’emploi et les compétences

-Les principes et engagements de la Direction en matière de ressources humaines

-Les outils dont l’entreprise souhaite se doter pour renforcer sa connaissance et sa visibilité sur l’évolution des métiers

· L’observatoire des métiers

· La mise en place de référentiels métiers

· Les modalités de leur mise en œuvre et de leur actualisation

-Moyens et dispositifs de développement des compétences

· Formation

· Accompagnement de VAE

· Bilan de compétences

· Accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés

-Mobilité professionnelle

· L’essaimage, l’outplacement pour les évolutions externes

· La mise en place de dispositifs RH spécifique pour la mobilité interne

· Mesures d’accompagnement

-L’accompagnement des transformations collectives de l’entreprise

-Les acteurs et leur rôle

-Les dispositions diverses

· Mise en oeuvre et suivi de l’accord

· Durée de l’accord

· Révision, dénonciation

· Dépôt

• Les modalités de négociation à respecter

- Règles de validité définies par les articles L. 132-2-2 et L 132-19-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004.

- Consultation du comité d'entreprise

- L’article L 132-27

· Un accord GPEC doit être couplée avec celui concernant l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à leur formation professionnelle

- L’article L320-3 (accord de méthode)

· Un accord GPEC peut comporter des dispositions relatives à la procédure applicable en cas de licenciement collectif

• Risques en cas de non-respect de la réglementation

- Une négociation sur la GPEC ou le respect d’un accord de GPEC déjà conclu préalable à la mise en œuvre d’un PSE

· Les décisions 2006 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre

- Impact sur la cause réelle et sérieuse d’un licenciement économique motivé par la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise

• Aide au financement

L'aide au conseil à la GPEC (décret n°2003-681 du 24 juillet 2003 et circulaire DGEFP n°2004/10 du 29 mars 2004