Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens

De nouvelles conditions de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC)

La communication par l’acheteur au vendeur d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

La mention correcte de la LIC dans la DEB.

les données fiscales impératives ;

la clause exonératoire et sa portée.

le sort de cette TVA pour l’acheteur ;

le risque de double taxation.

La distinction de deux situations :

l’expédition ou le transport est effectué par le vendeur ;

l’expédition ou le transport est effectué par l’acquéreur.

Les éléments acceptés comme preuve de l’expédition ou du transport

la liste des éléments acceptés dans les deux cas ;

l’exigence supplémentaire d’une attestation de l’acquéreur qui réalise l’expédition ou le transport ;

la combinaison de ces exigences : revue des situations possibles.

Cas pratique : rechercher quels éléments de preuve seront nécessaires dans différentes situations

Les principes TVA appliqués aux ventes en chaîne.

Les critères de détermination de la livraison intracommunautaire exonérée.

Cas pratique : identifier les ventes en chaîne parmi une série de transactions et déterminer l’opérateur intermédiaire et à quelle livraison de biens imputer le transport intracommunautaire

La disparition des mesures nationales de tolérance.

La mise en place d’une définition et d’un schéma unifiés.

Les nombreuses conditions requises pour bénéficier des mesures de simplification.

Cette formation peut être complétée par la demi-journée : Les principes essentiels de souscription d'une DEB (FK7240)