Contentieux de l’urbanisme : sécuriser vos pratiques pour prévenir les risques

Gérer un contentieux relatif à un document d'urbanisme(SCOT, PLU, PLUI, POS, PSMV...)

• La hiérarchie des normes
• La procédure d'annulation des documents d'urbanisme
• La demande de référé-suspension contre un document d'urbanisme
• Les moyens invocables contre un document d'urbanisme
• Les effets d'une annulationd'un document d'urbanisme

Gérer un contentieux d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, décision de non opposition à la déclaration préalable)

• Le référé suspension
• La procédure d'annulation des autorisations d'urbanisme: les conditions de recevabilité de la requête, les moyens invocables
• La question du recrous abusif
• Les pouvoirs d'annulation et de régularisation du juge administratif

Apprécier l'opportunité d'une requête indemnitaire en cas de refus d'autorisation d'urbanisme Maîtriser le contentieux civil de l'urbanisme des autorisations d'urbanisme

• La démolition d'immeuble
• Appliquer une stratégie contentieuse efficace pour l'obtention des dommages-intérêts

Zoom sur les denières solutions jurisprudentielles et leurs impact sur la pratique contentieuse