Formation indisponible à l'heure actuelle
Connaître les Procédures D'exécution, les Saisies des Meubles Corporels et Incorporels
Formation
En Ligne
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Méthodologie
En ligne
Objectifs: définir les procédures d'exécution. établir la liste des biens saisissables. ou insaisissables. maîtriser les procédures de saisie des meubles corporels: saisie. -vente, saisie. -appréhension, saisie des véhicules terrestres à moteur. ex
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Le programme
- définir les procédures d’exécution, - établir la liste des biens saisissables... ou insaisissables, - maîtriser les procédures de saisie des meubles corporels : saisie-vente, saisie-appréhension, saisie des véhicules terrestres à moteur, - expliqu
PROGRAMME
Les procédures d’exécution permettent à un créancier d’obtenir le paiement d’un débiteur récalcitrant : par le biais d’un titre exécutoire, le créancier peut demander à un huissier de faire saisir les biens du débiteur, notamment ses meubles corporels ou incorporels (sommes d’argent, par exemple).
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Connaître les Procédures D'exécution, les Saisies des Meubles Corporels et Incorporels