Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021
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Typologie
Formation
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Lieu
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Janvier
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Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.Bénéficier de l’analyse d’experts praticiens.
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À propos de cette formation
Pratique de la fiscalité
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Les matières
- Régime
- Analyse de résultats
- TVA
- Finances
- Administratifs
- Société de personnes cédées
- Restructurations
- Règlement
- Règlement de l’ANC
- Chiffre d’affaires
Le programme
ANALYSE DES DISPOSITIONS DISPOSITIONS SIGNIFICATIVES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020
MISE EN ŒUVRE ET COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DES REFORMES ISSUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019
Les mécanismes de déductibilité des charges financièresLe régime de l’intégration fiscaleLe régime spécial de la propriété industrielle
L’ACTUALITE FISCALE DE L’ANNEE 2019
IS, intégration fiscale, restructurations
Le traitement des opérations de cessions à prix minoré clarifié.
Les dernières précisions sur la définition des titres de participation.
La difficulté de démontrer la normalité du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts intragroupes.
La déductibilité des provisions.
La détermination du prix de revient de parts de société de personnes cédées.
Restructurations : nouvelles précisions administratives.
Intégration fiscale : sort des provisions en cas de fusion dans l’intégration ; conditions d’application de l’amendement Charasse – notion d’action de concert.
La notion de chiffre d’affaires, base de calcul des contributions additionnelles à l’IS.
Les impacts fiscaux du projet de règlement de l’ANC relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires.
TVA
2020, l’an 1 des quick fixes.
Les indices pertinents pour conclure au caractère accessoire ou non d’une prestation.
Les dépenses mixtes peuvent-elles échapper au coefficient de taxation ?
Le régime de TVA applicable aux cessions-bail.
Le passage au régime définitif de territorialité de la TVA : point d’étape sur le projet.
Impôts locaux
La notion de biens fonciers : une définition en pleine expansion.
Les litiges liés à la notion de résultat « exceptionnel » pour le calcul de la CVAE.
Environnement fiscal international
L’imputation des pertes de filiales étrangères.
Les relations siège/succursales – Retenues à la source sur intérêts et imputation des crédits d’impôt sur l’IS français.
Les établissements stables en France – retenue à la source sur distribution.
La définition de l’établissement stable face aux activités de l’économie numérique.
Les contours de la notion de régime fiscal privilégié.
Contrôle et contentieux fiscal
Les modalités d’application de la nouvelle procédure de dénonciation au parquet.
L’articulation des différents textes anti-abus.
Tour d’horizon des jurisprudences significatives de l’année.
QPC en cours et réclamations à introduire.
Patrimoine
L’actualité de la fiscalité patrimoniale fait l’objet à Paris d’une conférence spécifique : « Actualité fiscale du patrimoine » (PJ3140) le 17 janvier 2020.
Une part ie de nos conférences qui se tiendront en janvier 2020 en province (FJ2030) sera notamment consacrée à l’actualité de la fiscalité patrimoniale.
Informations complémentaires
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