Le Comité d’Entreprise : Fonctionnement et Réglementation (formations présentielle ou en visioconférence)

Origine de l’institution et évolution de la législation sur les comités d’entreprise

Rappel historique

1) Nature, mise en place et composition du comité

• L’obligation de constituer un comité (effectif de l’entreprise, candidatures)
• Le chef d’entreprise et son représentant : une présidence obligatoire
• La personnalité civile du C.E. et ses conséquences, les assurances
• La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants
• Le rôle spécifique du secrétaire (élu entre les membres titulaires), et les obligations du trésorier

2) La situation des membres du C.E.

• Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du C.E.
• Les moyens des membres du C.E. pour exercer leurs fonctions
• La rémunération du temps passé en commissions
• Les différents congés de formation pour les élus

3) Le fonctionnement du C.E.

• L’organisation des réunions, la préparation de l’ordre du jour, les délais de convocation
• Le procès verbal, la rédaction, l’approbation, l’affichage
• Le cas d’entrave au fonctionnement
• Le règlement intérieur du C.E. (contenu et nécessité)
• Les 3 commissions obligatoires (formation professionnelle et emploi, information et aide au logement, économique) et les commissions facultatives

4) Les attributions du C.E. dans le domaine économique

« Le comité peut créer des commissions pour l’examen de problèmes particuliers. »

(Art. 434-7 du Code du travail, 1eralinéa)

• L’information sur l’activité économique de l’entreprise
• La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs
• L’intervention du C.E. sur les conditions de travail
• La lecture du bilan social, le 1 % logement
• Le plan de formation et les réunions obligatoires

5) Les attributions du C.E. dans le domaine social et culturel

« Le comité assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

(Art. L. 432-8 du Code du travail, 1er alinéa)

• La notion d’activité sociale et culturelle
• Le financement des activités sociales et culturelles en l’absence d’obligation légale
• Les différents moyens financiers du C.E., calcul des subventions
• Le 0,2 % de fonctionnement, son utilisation réglementée
• Les bénéficiaires des activités du C.E.
• Le fonctionnement des commissions sociales et culturelles

L’URSSAF et la réglementation des bons d’achats et des chèques cadeaux