Collectivités et contrôle des comptes des satellites

objectifs et à ceux de vos équipes. Contactez nous Fax : .... Tél : .... Recommander cette formation à un collègue Etre alerté des nouvelles formations sur ce thème Imprimer le programme complet de la formation Organiser cette formation dans vos locaux Objectifs de la formation S'approprier les textes qui régissent les finances locales Fluidifier et contrôler les opérations d'exécution budgétaire Lire et interpréter les comptes présentés par les satellites Les plus de la formation Toutes les notions et les références à maîtriser pour une bonne gestion budgétaire de votre collectivité et de ses satellites ! Programme de la formation Jour 1 de la formation :Comptabilité publique et règles budgétaires : faire le lien entre les textes qui régissent les finances locales- Les dispositions législatives et réglementaires du CGCT - Le décret du décembre sur la comptabilité publique et les textes associés - La jurisprudence Le débat et l'exécution budgétaire : qui sont les acteurs des finances locales ?- Le rôle de l'assemblée délibérante - Les responsabilités et les limites imposées à l'ordonnateur - Les évolutions du rôle et des responsabilités du comptable Les chambres régionales des comptes : les trois modalités de contrôle des finances locales- Le contrôle budgétaire et les avis des CRC - L'examen de la gestion publique et les rapports d'observation - Les jugements des comptes et leurs conséquences à l'égard des comptables Les étapes de la préparation budgétaire- Le cycle budgétaire annuel - Préparer et lire les documents budgétaires (le budget primitif, les décisions modificatives, les budgets annexes) - Le débat d'orientation budgétaire (DOB) - L'évaluation des recettes - Le principe d'équilibre du budget La légitimité des dépenses- Qu'entend-on par dépenses obligatoires ? - Les dépenses facultatives et l'orientation politique du budget - Le contrôle en période pré-électorale et les dépenses interdites La jurisprudence en matière de dépenses des collectivitésLes participants reviendront sur différentes jurisprudences concernant les dépenses interdites dans les collectivités Les relations ordonnateur-comptable dans la pratique- La certification du service fait : les responsabilités et les sanctions administratives et pénales encourues par les agents publics - La répartition des rôles pour les dépenses, les recettes, les opérations comptables, les opérations de la caisse et des valeurs - La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable - Le principe de l'unité de caisse : le réseau et ses instructions, la gestion de trésorerie - Les régies d'avances et de recettes Prévenir les difficultés de paiement- La procédure lors des rejets ou suspension de paiement par le comptable - Identifier les sources de dysfonctionnements - L'impact des intérêts moratoires sur la dépense publique Comment se prémunir de la gestion de fait en dépenses et en recettes ?Jour 2 de la formation :Cas pratique : La coopération ordonnateur-comptableLes participants travailleront la possibilité d'améliorer leur délai global de paiement grâce à la coopération avec leur comptable Le contrôle partenarial- Peut-on passer de la séparation de l'ordonnateur et du comptable à leur coopération et à la mise en place d'un véritable contrôle interne ? Les relations des collectivités avec leurs satellites- Distinguer les différentes catégories de satellites : SEM, associations, autres (GIP) - Les obligations de suivi prévues au CGCT et au code de l'urbanisme (opérations d'aménagement) - Les modalités de coopération : marchés, délégations de service public, contrat de partenariat - Les financements associés Les obligations de contrôles de la collectivité sur les satellites- Quelles informations les satellites doivent-ils fournir à la collectivité ? - La nouvelle "obligation de provisionner" en cas de dégradation de la situation financière d'un satellite Cas pratique : Lire et interpréter les comptes d'un satelliteA partir d'exemples concrets, le formateur reviendra avec les participants sur les éléments qu'ils doivent contrôler en priorité dans le budget de leurs satellites : - sociétés d'économie mixte locales - associations Les normes comptables applicables aux entités publiques ?- Le formateur échangera avec les participants sur la notion de qualité comptable et les interrogations sur la possibilité de certifier les comptes des collectivités territoriales A qui s'adresse cette formation ? Au sein des collectivités territoriales, vous êtes : Directeur financier Directeur général des services Contrôleur de gestion Responsable fiscal et comptable Responsable de l'action économique Elu Pré-requis de la formation La formation est adaptée à toutes les personnes amenées à intervenir dans la préparation ou la gestion du budget de leur collectivité, ou à analyser les comptes de satellites.