CGV/CGA : les négocier et les rédiger

Le cadre juridique des CGV : l'article L 441-6 du code de commerce.

L'autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.

Le choix des outils contractuels : CGV - CCV (Conditions Catégorielles de Vente) - CPV (Conditions Particulières de Vente).

Le cadre juridique des CGA.

Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).

Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte.

Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques (Incoterms) et transfert de propriété (réserve de propriété).

Sécuriser les garanties et responsabilités.

Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.

Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, tribunal compétent) et identifier les marges de manœuvre

L'exclusion des pénalités prédéterminées.

La prescription.

La non-renonciation et l'invalidité partielle.

La cession et l'intuitu personae.

Les remises et ristournes.

Les modifications tarifaires.

Les assurances.

La protection de stock.

La coopération commerciale.

Les données à caractère personnel.

L'obligation d'information.

La résiliation.

Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation

La notion de consommateur.

Les garanties légales.

Les clauses abusives.

Le droit de rétractation.

Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB

Après

Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur