Atelier pratique : déclarer et contrôler la CFE

Un format pédagogique innovant en 3 temps

Personnes et activités imposables.

Principe de l’imposition par établissement et de l’annualité de l’imposition : notions d’établissement, de création, de transfert, de reprise.

Liste des exonérations de plein droit et exonérations facultatives.

Quiz : l'assujettissement ou non d'une entreprise ou d'un établissement à la CFE

Immobilisations foncières imposables :

définition des biens fonciers ;

Cas pratique : à partir d'un extrait de registre des immobilisations, identifier les immobilisations foncières d'un établissement industriel

notion de disposition et application aux cas de partage de locaux, mise à disposition à titre gratuit, etc.

Période de référence :

établissement en cours d'exploitation ;

établissement nouvellement exploité ou repris.

Cas pratique : déterminer la période de référence à retenir dans différents cas de figure

Notion de valeur locative foncière et impact de la réforme.

Cas des établissements industriels.

Réductions de la base imposable.

Cas pratique : calculer la valeur locative foncière d'établissements industriels ou non

Cas nécessitant la souscription d'une déclaration 1447-M ou 1447-C.

Quand et comment remplir ces déclarations.

Cas pratique : déterminer les obligations déclaratives relatives aux biens fonciers et évaluer leur incidence sur les valeurs locatives foncières correspondantes

Quiz : les obligations déclaratives et les réductions applicables aux immeubles nouveaux

Calcul de la CFE , cotisation minimum.

Mise en situation : les vérifications à mener sur les avis d'imposition

Paiement de la CFE.

Synthèse : le calendrier récapitulatif des obligations déclaratives et des paiements

Droit de contrôle et de reprise de l’administration.

Droit de réclamation du contribuable :

dégrèvement pour diminution des bases ;

dégrèvement en cas de cessation d’activité en cours d’année…

Cas pratique : rédiger une demande de dégrèvement