Les Aspects Juridiques Et Contractuels Des Achats (formations présentielle ou en visioconférence)

1ère Journée : REDIGER ET SUIVRE SON CONTRAT

Evaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

• Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
• Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
• Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat

• Comment lancer un appel d'offres
• Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente

Les engagements du responsable des achats

• Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :
• L'obligation précontractuelle de renseignement
• Les publicités
• Les documents contractuels
• La preuve en matière commerciale

Assurer le suivi de la relation contractuelle

• Évaluer le risque d'une acceptation tacite
• Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
• Identifier les cas de force majeure
• Rédiger les courriers et procès-verbaux
• Connaître les conditions de cession du contrat
• Appréhender les formes de variation des prix

Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le directeur des achats dans la pratique

• Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
• Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
• Sous-traitance : délimiter les obligations légales de l'entrepreneur principal et des sous-traitants
• Facilities management : infogérance, externalisation

Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement
Cette partie se déroulera de manière interactive entre le formateur et les participants, permettant à chacun d'élaborer un contrat de toutes pièces et de définir les différentes obligations contractuelles. Ils tenteront de déterminer successivement :

• L'impact d'une obligation de moyens ou de résultats
• Les garanties légales et contractuelles : la garantie légale des vices cachés, la garantie contractuelleLes délais et pénalités
• Les délais de livraison
• Les délais de paiement négociables
• La facturation
• Les obligations légales en matière de facturation
• Les mentions obligatoires à porter sur la facture
• Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels

2nd Jour : VERROUILLER LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC VOS FOURNISSEURS

Les critères douaniers du choix d'un fournisseur

• Maîtriser les principes généraux du droit douanier
• Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
• Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
• Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
• Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
• Connaître les mesures de protection commerciale
• Dumping et contingents

Connaître les modalités pratiques des critères douaniers

• Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs : l'entreposage – l'utilisation – la transformation

• Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier

Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur.
Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :

• Le débat cgv/cga
• La règle de non-discrimination
• La règle de transparence précontractuelle
• Les règles de facturation

Repérer les clauses anticoncurrentielles

• Les clauses d'exclusivité
• Les clauses de non-concurrence
• L'interdiction d'exporter

Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige

• Les mises en demeure et sommation
• L'exécution forcée
• Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ?
• que peut-on réclamer ?