Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques

Comundi Compétences
À Saint Denis

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Début 25/06/2018
autres dates
Description

Objectifs Valoriser de manière optimale la vente des biens des personnes publiques Connaître la procédure à suivre Etude de la méthodologie et des précautions à prendre Acquérir des premières techniques de négociations

Installations

Où et quand

Début Lieu
25 juin 2018
20 déc. 2018
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début 25 juin 2018
20 déc. 2018
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Agents des collectivités territoriales, SEM, État.

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Les plus Analyse détaillée d’une procédure empiriqueLa nécessité d’un cahier des procéduresÉchanges de pratiques professionnelles

Opinions

0.0
Non évalué
Évaluation de la formation
98,6%
Recommandé
4.8
excellent
Évaluation du Centre

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Concurrence
Vente des biens
Appel à la concurrence
Vente
Biens
Personnes publiques
Procédures
Jurisprudence
Contentieux
Domaine public

Programme

Décrypter le cadre réglementaire de la vente de biens des personnes publiques

  • Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques(CG3p)
  • Les contraintes communautaires
  • Les jurisprudences et autres textes réglementaires impactant le régime juridique de l'exploitation du domaine public
  • Le cas particulier des collectivités territoriales: obligations et problématiques spécifiques

Maîtriser la procédure de passation de votre appel à candidature

  • Les spécificités du bien faisant partie du domaine public
  • L'élaboration d'un protocole dans le cadre du bien faisant partie du domaine public
  • Les spécificités du bien hors du domaine public
  • La définition du projet
  • L'élaboration d'un cahier des charges
  • Le planning de l'appel à candidature

Connaître les informations obligatoires concernant les documents à fournir par les personnes publiques aux futurs candidats

  • Les diagnostiques et le dossier technique
  • Le dossier administratif et l'état d'occupation
  • Formalisme et contenus des documents à respecter

Sécuriser le choix de l'attributaire

  • Les dates d'ouverture de la data room
  • L'examen des offres
  • La justification du refus d'offres
  • Le rôle des rédacteurs d'acte
  • L'intermédiaire immobilier
  • Le principe d'égalité entre les parties

Prévenir et gérer les risques contentieux relatifs à la vente des biens des personnes publiques

  • Les différentes typologies de contentieux possibles
  • Les moyens de se prémunir des litiges
  • Les actions à mettre en oeuvre en cas de procédures contentieuses

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