Formation accessibilité des ERP : réussir le montage de votre dossier AD’AP

Formation

À Saint Denis

900 € TTC

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants d’ERP ont l’obligation de déposer un Ad’AP avant le 26/09/15.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
39 Boulevard Ornano - Pleyad 1, 93200

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Connaître vos obligations réglementaires
Elaborer vos Agendas d’Accessibilité Programmée
Réussir le montage de vos dossiers avant l’échéance de septembre 2015

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Urbanisme
  • Handicap
  • Handicapés
  • Collectivité publique
  • Collectivités territoriales
  • Collectivités locales
  • ERP
  • Handicap physique
  • Réglementation
  • Bâtiment

Le programme

Historique et chronologie législative et règlementaire liée aux dispositions concernant l’accessibilité

  • Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)
  • Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Contenu de l’ordonnance, des décrets et des arrêtés publiés en 2014

  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation

Montage des dossiers pour septembre 2015

  • L’importance du diagnostic préalable
  • Les points essentiels du diagnostic technique
  • L’estimation financière des travaux

Les types de dérogations envisagées

  • Liées aux délais de dépôt des dossiers
  • Liées aux difficultés techniques de réalisation
  • Liées aux problèmes de financement des travaux

Le PAVE et ses contraintes

  • L’élaboration des itinéraires principaux et secondaires
  • Identification et signalétique des cheminements

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales

  • Retard
  • Procédures de carence
  • Sanctions pécuniaires

Cas pratique : analyse d’exemples concrets d’Agenda d’accessibilité programmée

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