Vidéo surveillance et données personnelles : Maîtriser les obligations des entreprises

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

Public Expert-comptables, comptablesCommissaires aux comptesResponsables et gestionnaires paieResponsables et gestionnaires RHJuristesAssistant(e)s de direction, directeurs et responsables administratif, juristes, DSI, responsables informatique, responsables données personnelles, CNIL Objectifs Identifier les données à caractère personnel soumises à protectionSavoir comment mettre en place une vidéo surveillance légale et probanteMettre en place un correspondant informatique et liberté au sein de l'entrepriseSavoir réagir en cas de contrôle de la CNIL

Les sites et dates disponibles

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Date de début

Paris ((75) Paris)
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100 Rue la Fayette, 75010

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Les matières

  • Surveillance

Le programme

Programme

  1. Identifier les données à caractère personnel soumises à protection
    • Étendue des données à caractère personnel concernées par la réglementation
      Focus : Tableau synoptique des données personnelles collectables et traitables
    • Conditions et formalités préalables aux traitements de données
    • Modalités et durée de conservation des données
  2. Connaître les formalités déclaratives auprès de la CNIL
    • Les procédures à suivre (modèles distribués)
    • Les mentions d'information obligatoires
  3. La vidéosurveillance des locaux et des salariés
    • La mise en place et la conservation des vidéos
    • La nature et l'étendue de l'information des salariés
    • L'utilisation des bandes comme preuve dans le cadre d'un licenciement
  4. Mettre en place un CIL au sein de l'entreprise
    • Le choix du CIL au sein des salariés de l'entreprise
    • Moyens financiers à sa disposition par l'employeur
    • Indépendance et fin des fonctions CIL
    • Obligations du CIL relatives aux données personnelles en possession de l'entreprise
  5. CAS PRATIQUE
    • Identification des compétences indispensables du salarié occupant ce poste
  6. Les responsabilités de l'entreprise : étude de la jurisprudence récente 2013-2014
  7. CAS PRATIQUE
    • Cas de défaillance du CIL en matière de sécurité technique et organisationnelle
    • Focus : Cas du transfert des données hors Union Européenne

Informations complémentaires

Code : JUR60

Tarif : 800 €

Durée : 1 jour

Niveau : Maîtrise

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