Vidéo surveillance et données personnelles : Maîtriser les obligations des entreprises
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
Public Expert-comptables, comptablesCommissaires aux comptesResponsables et gestionnaires paieResponsables et gestionnaires RHJuristesAssistant(e)s de direction, directeurs et responsables administratif, juristes, DSI, responsables informatique, responsables données personnelles, CNIL Objectifs Identifier les données à caractère personnel soumises à protectionSavoir comment mettre en place une vidéo surveillance légale et probanteMettre en place un correspondant informatique et liberté au sein de l'entrepriseSavoir réagir en cas de contrôle de la CNIL
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Surveillance
Le programme
Programme
- Identifier les données à caractère personnel soumises à protection
- Étendue des données à caractère personnel concernées par la réglementation
Focus : Tableau synoptique des données personnelles collectables et traitables - Conditions et formalités préalables aux traitements de données
- Modalités et durée de conservation des données
- Étendue des données à caractère personnel concernées par la réglementation
- Connaître les formalités déclaratives auprès de la CNIL
- Les procédures à suivre (modèles distribués)
- Les mentions d'information obligatoires
- La vidéosurveillance des locaux et des salariés
- La mise en place et la conservation des vidéos
- La nature et l'étendue de l'information des salariés
- L'utilisation des bandes comme preuve dans le cadre d'un licenciement
- Mettre en place un CIL au sein de l'entreprise
- Le choix du CIL au sein des salariés de l'entreprise
- Moyens financiers à sa disposition par l'employeur
- Indépendance et fin des fonctions CIL
- Obligations du CIL relatives aux données personnelles en possession de l'entreprise
CAS PRATIQUE - Identification des compétences indispensables du salarié occupant ce poste
- Les responsabilités de l'entreprise : étude de la jurisprudence récente 2013-2014 CAS PRATIQUE
- Cas de défaillance du CIL en matière de sécurité technique et organisationnelle
- Focus : Cas du transfert des données hors Union Européenne
Informations complémentaires
Code : JUR60
Tarif : 800 €
Durée : 1 jour
Niveau : Maîtrise
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