URBANISME

Pour les constructions existantes, les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires sont librement exécutés. La liberté est le principe avec deux exceptions :
1. Travaux soumis à permis de construire,
2. Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable.

Détermination de l’usage du bâtiment existant

• Distinction entre destination et affectation d’une construction.

Travaux de construction neuve

• Travaux soumis à permis de construire.
• Travaux soumis à déclaration préalable.
• Travaux dispensés de toute formalité.

Travaux sur construction existante

• Travaux soumis à permis de construire.
• Travaux soumis à déclaration préalable.

Les principales servitudes à respecter

• Servitudes administratives : servitudes d’urbanisme et servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.
• Servitudes civiles : clôture, bornage, mitoyenneté, vues, plantations, passage.

Tour de table, évaluation de la formation