Formation Le suivi administratif et financier des marchés publics

Le contexte juridique et général de la commande publique

• Les grands principes de la commande publique
• L’optimisation du règlement financier des marchés publics (efficacité et efficience)
• Le cadre contractuel, préalable au règlement financier (acte d’engagement, CCAP, CCAG, OS …)

Le cadre général de la comptabilité publique

• Le principe de séparation ordonnateurs/comptables
• la volonté de sécuriser la gestion des fonds publics
• la division rationnelle du travail
• La phase administrative et la phase comptable de la dépense
• la phase administrative (=ordonnateur) : engagement/liquidation (notion de « service fait »/ordonnancement ou mandatement
• la phase comptable : vérifications comptables/ paiement

La maîtrise des différentes formes de prix et leur application

• Le prix : élément substantiel de l’acte d’achat
• les différentes notions de prix
• le prix initial définitif
• le prix provisoire
• le prix de règlement
• le critère unique « prix »
• Les leviers de la performance économique
• les différents types de prix
• le prix unitaire
• le prix forfaitaire
• le prix mixte
• la structuration des annexes financières
• le bordereau de prix unitaires
• la décomposition du prix global et forfaitaire
• le détail estimatif ou devis quantitatif estimatif
• la question des tarifs horaires ou journaliers, les unités d’œuvre
• la technique du « chantier caché »
• L’actualisation du prix de votre marché
• les contours du régime de l’application de l’actualisation du prix
• le cas particulier du marché alloti et les écueils à éviter
• le caractère définitif de l’application de l’actualisation du prix
• La révision du prix de son marché
• l’application de la formule de révision de prix
• le cas particulier de non parution de l’indice ou de l’index
• la modification de la formule de révision de prix et les écueils à éviter
• Le mécanisme du prix ajustable et le cas particulier des achats de fruits et légumes frais (loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010)
• L’introduction une clause butoir et/ou de sauvegarde : intérêt et limites

Cas pratiques portant sur les différentes formes de prix et clauses de variation de prix

Les règles applicables aux paiements de vos marchés (titulaire, en présence de sous-traitants, de co-traitants)

• Le délai global de paiement
• les contours du mécanisme du délai global de paiement au regard des différents intervenants
• les cas de suspension du délai global de paiement (ordonnateur et comptable public)
• l’éventuelle application des intérêts moratoires (IM) ; voire des intérêts moratoires complémentaires (IMC)

Cas pratique sur la liquidation des intérêts moratoires

• Le calcul, versement et la récupération de l’avance et les écueils à éviter notamment en cas de sous-traitance
• Le paiement des acomptes
• en cas de co-traitance
• en cas de sous-traitance
• le cas particulier de l’intervention du maître d’œuvre ou tout autre intervenant
• le rejet d’une demande de paiement et les écueils à éviter
• Le cas particulier du règlement partiel définitif : intérêt et limites
• les éventuels versements d’acomptes
• l’établissement du décompte général définitif à l’issue d’une phase
• la faculté d’interrompre l’exécution de son marché à l’issue d’une phase

Cas pratiques portant sur le mécanisme de l’avance, des acomptes et du règlement partiel définitif

La maîtrise des garanties financières et la sécurisation de l’exécution de vos marchés et accords-cadres

• La constitution d’une garantie à 1ère demande ou une caution bancaire
• retenue de garantie
• avance
• La gestion de la cession ou le nantissement des créances et les écueils à éviter en cas de sous-traitance
• La gestion de la retenue de garantie
• la retenue sur chaque acompte/facture
• le cas particulier de la constitution d’une garantie financière en cours d’exécution du marché
• la restitution de la retenue de garantie
• les écueils à éviter en cas de malfaçons ou de non levée des réserves
• L’application des pénalités et les écueils à éviter
• les différentes pénalités applicables et la question de la mise en demeure
• l’application des pénalités provisoires
• les contours juridiques de la levée des pénalités
• l’établissement du décompte des pénalités
• la liquidation des pénalités de retard et le DGD

La maîtrise du règlement final de vos marchés

• L’établissement des décomptes et les écueils à éviter en cas de litiges
• le rôle des différents intervenants
• les étapes clés de l’établissement du décompte général définitif
• le règlement amiable des éventuels litiges
• Le mémoire en réclamation
• L’accord transactionnel
• Le référé-provision et les conditions de mise en œuvre

Outils :

• modèle de DGD et présentation du circuit d’établissement du DGD
• modèle de mémoire en réclamation
• modèle d’accord transactionnel

Les éventuelles modifications en cours d’exécution et leurs conséquences

• Les avenants et décision de poursuivre
• Les marchés complémentaires et marchés similaires
• La théorie de l’imprévision et les écueils à éviter
• les éléments constitutifs de l’imprévision (les pertes ou surcharges de prestations/travaux, la mesure du seuil de bouleversement de l’économie générale du contrat)
• les exclusions au recours à la théorie de l’imprévision
• les contours du calcul de l’indemnité (la faculté d’octroyer une provision pour indemnité, les bases et modalités de calcul de l’indemnité)
• Le régime dérogatoire de la force majeure et les écueils à éviter
• les éléments constitutifs de la force majeure
• les modalités de constations de la force majeure
• les conséquences de la constations et de l’application du régime dérogatoire de la force majeure (résiliation du marché, exonération partielle ou totale des pénalités)

La mesure de l’efficience des marchés publics

• Les contours de la mesure de l’efficience des marchés publics
• Les tableaux de mesure de l’efficience des achats