Statut des salariés impatriés

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés introduites par le projet de loi sur l'immigration

• Conditions d'emploi : le principe d'égalité de traitement et ses éventuelles adaptations
• Conséquences sur le contrat de travail d'une situation irrégulière : obligations de l'employeur au moment de l'embauche et au-delà
• Le statut de jeune professionnel

• La notion de détachement et ses implications
• Obligations de la société d'origine vis-à-vis du salarié détaché en France et de l'entreprise française
• Dispositions françaises applicables aux salariés détachés : nouvelles responsabilités de l'entreprise française
• Établir les déclarations intégrant ces responsabilités et anticiper les contrôles

• Les textes de loi encadrant l'immigration professionnelle en France
• Le raisonnement à tiroirs : introduction à la méthode "porte-manteau"
• Comment lire un visa "Schengen" ? Conditions d'entrée sur le territoire français
  • Méthodologie : schéma récapitulatif des visas et des démarches à faire sur le sol français

• Mission de moins de 3 mois : suppression des autorisations de travail pour certaines catégories
• La carte pluriannuelle "passeport talent" : différents profils et conditions
• La carte pluriannuelle "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT" et famille
• Déroulement des procédures, listes de documents et points de vigilance

• La carte pluriannuelle "salarié"
• La carte de séjour "travailleur temporaire", prestataire de service ou CDD
• Déroulement de la procédure, liste des documents et points de vigilance

• Les étudiants étrangers en France
  • le travail des étudiants à titre accessoire
  • le changement de statut : étudiants éligibles / non éligibles à l'autorisation provisoire de séjour
    • Schéma méthodologique, tableaux récapitulatifs avec opposabilité ou non de l'emploi
• Renouvellement des titres de séjour : timing et conditions
• Les étrangers titulaires d'un autre titre de séjour : lecture des documents

• Règle en droit de la sécurité sociale française et dérogation
• Cadre juridique du détachement : conditions, obligations, avantages/inconvénients
• Conventions bilatérales et règlements communautaires 883/2004 et 987/2009
• Accès aux soins de santé et aux prestations en espèces
• Dispositifs en cas d'accident du travail d'un salarié détaché

• Cadre juridique de l'impatriation : principe, conditions et obligations
• Inscription aux caisses françaises : régularité de séjour pour le salarié et sa famille
• Principe d'ouverture des droits et incidence du droit de l'immigration, principe de coordination et de totalisation
• Points de vigilance lors de l'immatriculation : cas des conjoints non actifs des impatriés
• Accès aux prestations chômage selon le statut au regard de l'immigration
• Accès aux prestations familiales pour les impatriés
  • Études de cas, quiz d'auto-évaluation