Situer la responsabilité juridique des secrétaires médicales

PROGRAMME DE FORMATION Le dossier médical Contenu du dossier médical Principe du droit d'accès Bénéficiaires d'un droit d'accès au dossier médical Consultation du dossier Recours en cas de refus de communication du dossier médical La propriété du dossier médical Le secret professionnel Définition Cadre réglementaire L’évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité Connaître les différents textes de références Le rôle de la loi du 4 mars 2002 dans la responsabilité : ses apports pour les professionnels, ses conséquences dans les relations avec les usagers et leur entourage Les différents niveaux de responsabilité La responsabilité civile et administrative La responsabilité pénale La responsabilité disciplinaire LA PÉDAGOGIE Méthode qui permet de situer ses pratiques au regard des différents textes en vigueur, de sécuriser sa pratique professionnelle Echanges d'expériences Ressources documentaires - Recommandation de bonnes pratiques