Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Octobre
autres dates
Maîtriser les différentes structures du secteur financier et respecter le formalisme imposé.Siéger efficacement au conseil.Veiller au respect des contraintes supplémentaires imposées aux prestataires de services d'investissement.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les exploits du centre
Toutes les formations sont actualisées
L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 15 ans.
Les matières
- Structures
- Investissement
- États financiers
- Services
- Établissements financiers
- Sociétés
- Secrétariat
- Secrétaire juridique
- Secrétaire
- Secrétaire administratif
- Finance
- Financement
Le programme
Le contexte légal et réglementaire
Application des règles de droit commun des sociétés : le code civil et le code de commerce.
Les dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financier.
La réglementation parallèle : AMF - ACPR.
Identifier les structures juridiques du secteur financierLa classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d'assurance, banque.
Faire le lien avec le code de commerce et des sociétés : organigrammes.
Les structures spécifiques : SICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement :
la place des sociétés civiles ;
la SLP (Société de Libre Partenariat) ;
l'incidence de la réglementation européenne : la création des fonds d'investissement alternatif ;
les fonds communs de placement.
Connaître les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financièreL'agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Les contraintes supplémentaires concernant la composition du capital.
La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les différents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...
Les organes de directionLa dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux ».
Les mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs.
Les spécificités de la SAS.
Les exigences supplémentaires de l'ACPR.
Les règles de cumul des mandats.
La règle du Say on Pay dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats dans une SICAV
Les réunions du conseilLa notion d'administrateur indépendant.
Le règlement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?
Les comités d'audit, des risques, des nominations, des rémunérations.
Participer à l'élaboration des différents rapports.
Illustration : les réflexes à avoir lors de la rédaction d'un règlement
Les assemblées généralesL'application des règles de droit commun.
La compétence spécifique en matière de rémunération des dirigeants.
Les spécificités du calendrier précédant l'assemblée générale ordinaire annuelle.
L'exercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuille.
Les formalités de publicité supplémentaires.
Les CAC : les conditions de nomination.
Illustration : mise en place du calendrier précédant l'AGO
Informations complémentaires
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