Formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire
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Cette formation est un gage d'efficacité puisqu'elle permet d'ancrer les progrès dans la personnalité des participants...
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Formation
À Annecy-Le-Vieux
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Déterminez l'étendue de vos droits et leurs limites
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Typologie
Formation
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Lieu
Annecy-le-vieux
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Durée
2 Jours
Vous recherchez une formation vous permettant d’éclaircir quels sont vos droits et ceux de votre employeur ? Vous recherchez une formation vous permettant de connaître vos droits et ceux de vos salariés ?
La formation que vous propose Tissot Formation a pour objectif de vous étudierez le pouvoir disciplinaire des employeurs et les recours possibles des salariés. A travers cette formation de deux jours, vous acquerrez de solides connaissances en termes de droit social qui vous ouvriront de nouvelles opportunités professionnelles.
Au cours de la formation, vous étudierez le pouvoir disciplinaire de l’employeur à travers l’étude du Code du travail et des conventions collectives. Vous découvrirez les sanctions applicables en évaluant la faute du salarié (comportement inapproprié du salarié, usage abusif des outils de communication…). Vous verrez également quels sont les recours possibles pour le salarié. Enfin, vous apprendrez les étapes à suivre lors d’une procédure de sanction disciplinaire.
Des cas pratiques d’analyse de situations disciplinaires et exemples récents de jurisprudence viendront illustrer la formation afin de vous permettre une meilleure appréciation du pouvoir disciplinaire d’un employeur et du droit de recours du salarié.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
La formation est principalement destinée aux dirigeants, aux responsables RH, aux collaborateurs du service du personnel, aux managers oppérationnel
Les Avis
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Cette formation est un gage d'efficacité puisqu'elle permet d'ancrer les progrès dans la personnalité des participants...
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Évaluation de la formation
Recommandée
Évaluation du Centre
Marc Lipskier, Avocat
Les matières
- Ressources humaines
- Gestion du personnel
- Faute professionnelle
- Contrat de Travail
- Inspecteur
- Réglementation
- Réglementation du travail
- Procédures
- Salariés
- Gestion
Le programme
- Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
- Les personnes concernées : interne et externe (Prud’hommes, Inspection du travail…)
- Reconnaître ce qui peut être constitutif d’une faute
- Distinguer les différentes types de fautes
- Comment et quand constater qu’un salarié a commis une faute
- Qui constate la faute?
- Quels sont les moyens licites pour constater une faute?
- Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l’entreprise, harcèlement moral et sexuel
- Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
- Maîtriser les critères d’évaluation de la gravité de la faute
- Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
- La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
- Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
- Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l’entreprise
- Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l’insubordination active/passive…
- Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l’entreprise
- Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l’insubordination active/passive…
- Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l’ordre, réprimandes
- L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
- La procédure allégée : avertissement ou blâme
- La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
- Respecter les nouveaux délais de notification de la sanction disciplinaire depuis la loi Warsmann 2012
- Les conséquences des sanctions pour les salariés
- Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
- Un salarié peut-il refuser une sanction ?
- Peut-on sanctionner un salarié protégé ?
- Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
- Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
- Les risques de discrimination
- Le respect des droits et libertés du salarié
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire