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Formation saisie immobilière

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Méthodologie

    En ligne

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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  • Saisie

Le programme

La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. Le nouveau dispositif législatif propose de simplifier, d’accélérer et de moderniser la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution, de garantir l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, de développer les solutions amiables à cette voie d’exécution forcée par les mécanismes de vente à l’amiable et par la distribution consensuelle du prix de vente entre les créanciers, de faciliter la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en autorisant la vente amiable et en renforçant la transparence des enchères. Objectifs de la formation Saisie immobilière : Cette formation Saisie immobilière permet de maîtriser les procédures de saisie immobilière et de leur mise en œuvre. Point sur le nouveau dispositif de saisie immobilière.Programme de la formation Saisie immobilière : La préparation du dossier de saisie et le déroulement de la procédure jusqu’au jugement d’orientation
  • La constitution du dossier de saisie
  • La première phase de la procédure d’exécution
L’audience d’orientation, les contestations éventuelles et l’appel du jugement d’orientation
  • L’audience d’orientation
  • L’appel du jugement d’orientation
La réalisation de la vente
  • La vente amiable
  • La vente forcée, la surenchère, la réitération des enchères
La distribution du prix
  • La distribution du prix de vente d’un immeuble en dehors d’une procédure d’exécution
  • La distribution amiable avec créancier unique
  • La distribution amiable avec créanciers multiples
  • La distribution judiciaire

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