Responsabilités Civiles et Pénales du Directeur et Prévention des

Formation

À Paris

1 545 € TTC

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Connaître vos droits en cas de risques contentieux. Tenir compte et appliquer la législation pour les usagers de votre établissement. Evaluer l'impact de vos responsabilités sur les prestations rendues. Mettre en place un système de prévention efficace. Destinataires: Directeur Directeur Général Chef de service Directeur adjoint

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
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Date de début

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À propos de cette formation

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

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Les Avis

Le programme

contentieux en ESMS

Objectifs de la formation
- Connaître vos droits en cas de risques contentieux
- Tenir compte et appliquer la législation pour les usagers de votre établissement
- Evaluer l'impact de vos responsabilités sur les prestations rendues
- Mettre en place un système de prévention efficace

Le(s) formateur(s)
  • Laurent DELPRAT
    Avocat à la Cour d'appel de Paris, chargé d'enseignement en facultés de droit - Spécialisé en droit des ESMS

Programme de la formation
Jour 1 de la formation :
Décrypter les textes de lois et leurs conséquences sur les droits de vos résidents : en déduire des plans d'actions efficaces
- Assurer les droits de vos usagers : analyse et synthèse des textes législatifs et règlementaires, des chartes et des recommandations de l'ANESM et de la HAS
- Mettre en place une véritable une politique d'information, tant interne (projet d'établissement) qu'externe (présentation de l'établissement)
- Instituer une politique de transparence au sein de l'établissement (règlement de fonctionnement)
- Améliorer l'accueil et la participation des usagers : conseil de la vie sociale et autres formes de participation
- Utiliser le contrat de séjour et la participation des usagers comme moyen de prévention des litiges
- Utiliser le règlement de fonctionnement comme moyen de gestion des conflits
- Instituer un réflexe d'information et d'adhésion de l'usager
- Prévenir les responsabilités et organiser la vie collective dans le contrat et les règlements de l'établissement

Directeur, chef de service, administration : connaitre les responsabilités et rôles de chacun
- Un régime général : la responsabilité du fait d'autrui
- Connaitre la possibilité du recours contre l'Etat en cas d'erreur de placement - Article 473 du code civil
- Responsabilité des personnes physiques, impacts sur l'établissement
- Les délégations et leur répercussion sur les responsabilités engagées par les différents professionnels
- Intégrer les limites du « droit de correction »
- Quelles responsabilités en cas de harcèlement moral (différents cas de figure en termes de harceleurs)
- Dossier de l'usager et traçabilité : quels rôles pour chacun dans les procédures ?

Anticiper les conflits avec les tiers
- Appréhender la notion de représentant légal : autorité parentale et tutelles
- Concilier l'exercice de l'autorité parentale et les pratiques professionnelles
- Concilier l'exercice des mesures de protection avec les pratiques professionnelles
- Concilier les maintiens des liens affectifs avec les contraintes professionnelles
- Fixer la place et les limites aux interventions des proches et de la famille
- Gérer la place et les limites aux interventions des tiers : tiers dignes de confiance, grands-parents, représentant légal, praticiens, magistrats...
- Sensibiliser les personnels, les médecins, les familles aux enjeux associés
Jour 2 de la formation :
Anticiper les risques contentieux
- Connaître les cas de violences, harcèlement, maltraitance, bientraitance
- Appréhender les diverses formes de violences en matière sanitaire et médico-sociale
- Garantir la protection du personnel soignant
- Prévenir le harcèlement moral : quel plan d'action mettre en OEuvre
- Prévenir et gérer la violence envers les usagers
- Appréhender la bientraitance et prévenir la maltraitance
- Etablir et gérer les sanctions disciplinaires à l'encontre des auteurs

Garantir la protection des droits essentiels de vos usagers
- Assurer la protection de l'intimité et la vie privée de vos usagers
- Garantir le respect de la discrétion, la confidentialité et les secrets professionnels
- Protéger l'utilisation du droit à l'image de vos résidents

Mettre en oeuvre des moyens probatoires
- Maitriser les outils des lois de 2002
- Mesurer l'importance des dossiers et leur communication à vos usagers ou à leurs représentants légaux

Gérer les litiges par la conciliation
- Appréhender les moyens de conciliation et de médiation
- Renforcer les systèmes d'information et d'adhésion
- Assurer et mettre en place une procédure de règlement amiable des litiges

Gérer les contentieux en procédure judiciaire
- Identifier les différents types de responsabilités :
> La responsabilité pénale
> La responsabilité indemnitaire
> La responsabilité des établissements du fait de leurs usagers
> La responsabilité des organes de direction et des membres du personnel
- Maitriser le système de délégations : possibilités, modalités et limites en termes de responsabilité


  • A qui s'adresse cette formation ?
  • Directeur
  • Directeur Général
  • Chef de service
  • Directeur adjoint
  • Pré-requis de la formation
    Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Informations complémentaires

Information sur le prix : Prix sur mesure en intra

Tarif formation :
1545 € HT (1847.82 € TTC)

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