La Responsabilité Pénale Des Fonctionnaires (formations présentielle ou en visioconférence)
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Heures de classe
14h
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Connaître les principes de la responsabilité pénale du service et du fonctionnaire. Comprendre la protection pénale du fonctionnaire. Destinataires: Chef de service. Chef d'unité ou agent des ressources humaines
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
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Les Avis
Les matières
- Analyse de résultats
- Juridiction
- Chef de département
- Fonctionnaire
- Responsabilité
- Responsabilité pénale
- Chef de service
- Droit civil
- Droit pénal
- Ressources humaines
- Protection
- Fonction Publique
- Services publics
- Pénal
- Agent des ressources humaines
Professeurs
PROFORMALYS PROFORMALYS
pro
Le programme
Les grands principes du droit de la responsabilité des agents publics
· le dualisme juridictionnel, le privilège de juridiction de l'administration et la résolution des conflits de compétence
· distinction entre responsabilité indemnitaire, disciplinaire et pénale
· distinction entre faute pénale / personnelle / de service
la responsabilité pénale
· principes de base
· analyse de l’évolution législative
· les principes fondateurs du droit pénal et les principaux textes du code pénal applicables aux agents publics
· la détermination de la personne responsable: l'agent bénéficiaire de la délégation de signature ou son supérieur hiérarchique ? l'agent ou son administration ?
· aspects de la responsabilité pénale des personnes morales (autres que l'etat)
la répression des agents publics
· les infractions intentionnelles: discriminations, atteinte à l'inviolabilité du domicile, au secret des correspondances, corruption et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, détournement de biens publics, faux en écriture publique, violations du secret professionnel
· l’hypothèse particulière de l’intention objective
· les infractions non intentionnelles: portée de la loi du 10 juillet 2000 et en particulier de l'article 121-3 cp
· les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour faute non intentionnelle
la protection du fonctionnaire vis à vis des administrés
· la protection statutaire ou administrative de l'agent public: devoir de protection fonctionnelle dû à l'agent public par son administration, issu du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983
· limites de cette obligation – problème de l'obligation d'obéissance hiérarchique
· la protection civile
· analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (présomption d’innocence, menace, voie de fait, outrage, injure, diffamation, violence, rébellion, intimidation, corruption active, dénonciation calomnieuse)
· analyse de l'article 11 du statut général du 13 juillet 1983
la protection des fonctionnaires vis à vis de l’administration
· les garanties administratives
· les garanties juridictionnelles et les grandes règles de compétence
recours
· recours contre le refus de l'administration de protéger son agent
recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence)
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