la Responsabilite Juridique de l'Infirmiere

Action Santé (Formation Sanitaire)

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Nancy

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Connaître et maîtriser le cadre légal et réglemen-. taire. Clarifier le rôle et les missions de l'infirmière. Inciter les soignants à une répartition adaptée des. tâches au sein d'un service. Etre capable de repérer les situations à risque. Destinataires: Infirmières de tous horizons.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Nancy ((95) Val-d'Oise)
le Mail du Centre 2, Allée Hector Berlioz BP 90017, 95131

Date de début

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Les Avis

Le programme

  • L'organisation générale de la justice en France :
    • les sources du droit, la jurisprudence, les us et coutumes, les textes codifiés.
    • les juridictions d'ordre judiciaire : civile et pénale.
  • La responsabilité professionnelle :
    • définition de la responsabilité, les différentes responsabilités.
    • les éléments déterminants de la responsabilité : la faute, le dommage, le lien de cause à effet.
    • principes du procès en réparation indemnitaire.
  • La responsabilité pénale :
    • généralités, définitions.
    • les infractions : coups et blessures, non- assistance à personne en danger, mise en danger d'autrui...
  • La responsabilité disciplinaire :
    • les sanctions applicables dans le secteur public : art 81 de la loi 8633 du 9 janvier 1986.
    • les sanctions applicables dans le secteur privé à but non lucratif : conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 rénovées en 2000 (art 1610).
  • La procédure judiciaire :
    • l'enquête de flagrant délit, l'enquête préliminaire.
    • l'information judiciaire et la mise en examen, le contrôle judiciaire, l'audience pénale, les sanctions.
    • L'audience civile, l'indemnisation de la victime.
  • Etude d'un cas concret en responsabilité :
    • l'affaire Trousseau : illustration du partage des responsabilités au sein du service et répartition des tâches.

Catégories liées

  • Cours France
  • Cours responsabilite
  • Cours conseil juridique fiscal
  • Cours droit anglais juridique
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  • Cours Infirmier (95) Val-d'Oise
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  • Formations Action Santé (Formation Sanitaire)

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