Les Régimes de Propriété Intellectuelle dans les Marchés Publics

Programme:Définition des marchés de prestations intellectuelles (P.I)
Qu’est ce qu’une prestation intellectuelle ?
Différences entre prestations intellectuelles et prestations de services courants
Les différentes typologies de marchés de prestations intellectuelles
Rappel du cadre juridique
Les articles 29 et 30 du code des marchés publics
Les seuils de publications et de procédures dans les marchés
Les différentes procédures de passation des marchés
Comment analyser une offre technique de P.I
Le cas des marchés de définition
CCAG et Code de la Propriété Intellectuelle
Quel CCAG choisir dans le cas d’un marché mixte ?
Le nouveau CCAG-PI
La disparition des anciennes « options » A, B, C
Comparaison avec le code de la propriété intellectuelle
La rédaction du CCAP d’un marché de PI (étude des clauses spécifiques)
La question de la propriété des résultats
Les règles de suivi et de contrôle
Comment définir les critères d’évaluation et de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Quels « rendus » le pouvoir adjudicateur peut-il exiger ?
Comment contrôler l’exécution de la prestation
L’application des pénalités
Le risque pénal en cas de non respect des clauses du code de la propriété intellectuelle
Exemples de jurisprudences