Les recouvrements contentieux

1 / LE CONTENTIEUX DES CONTRATS DE LOCATION

• Contentieux et situation des locataires
Les impayés de loyer
Les troubles de jouissance
Le défaut d’assurance
Les débiteurs partis
Les occupants sans droit ni titre
• Les procédures contentieuses
Les différentes procédures existantes et leur objet
Assignations
Assignation en référé
Requête en injonction de payer
• Requête en injonction de faire
• Déclaration au greffe
• Requête

2 / LES PROCÉDURES CIVILES D’EXECUTION

• Description des différentes procédures d’exécution
La procédure d’expulsion
La saisie et la cession des rémunérations
La saisie vente
La saisie des véhicules terrestres à moteur
La saisie attribution
La saisie conservatoire
Les frais récupérables (article 700)
Les frais d’huissiers (actes indispensables)
Les conditions d’intervention des huissiers
Préfet-concours de la force publique
Juge de l’exécution et ses pouvoirs

3 / LES IMPAYÉS

• Les dispositions d’accompagnement social
• Le suivi du plan d’apurement