Le Recouvrement Des Recettes Des Collectivités Territoriales (formations présentielle ou en visioconférence)

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Heures de classe

    14h

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs: Comprendre les concepts fondamentaux du recouvrement des recettes des collectivités locales de l'émission du titre de recettes jusqu'au recouvrement. Savoir gérer les contentieux de recouvrement, les procédures suspensives de recouvrement ainsi que l'apurement des titres de recettes. Connaître les responsabilités du comptable ainsi que du juge des comptes. Destinataires: Toute personne souhaitant mieux connaître les principes de base du recouvrement des recettes des collectivités locales.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
5, Rue Fénelon, 75010

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Les Avis

Les matières

  • Comptes
  • Collectivités locales
  • Juge
  • Contentieux
  • Collectivités territoriales
  • Comptable
  • Procédures
  • Responsabilité
  • Services publics
  • Données comptables

Professeurs

PROFORMALYS PROFORMALYS

PROFORMALYS PROFORMALYS

pro

Le programme

L'émission d’un titre de recettes exécutoire

· Personnes publiques et catégories de créances concernées

· Le privilège de recouvrement sur créance exécutoire : un privilège exorbitant du droit commun

· Le titre de créance : fondement de la procédure

Les contestations de la créance

· Le recours gracieux

· Le recours juridictionnel avant engagement des poursuites

· La prescription d’assiette et la prescription de l’action en recouvrement

· Quadriennale de la loi du 31 Décembre 1968

La prise en charge d’un titre de recettes

Les contrôles du comptable

· Contrôle de l’autorisation de percevoir la recette

· Contrôle de la mise en recouvrement

· Contrôle de la réduction ou de l’annulation des titres de recettes

La prise en charge des titres de recettes

L'organisation du recouvrement

Compétence du comptable et gestion de fait

· Compétence exclusive du comptable public

Une gestion concertée du recouvrement

· En amont de la créance : le rôle du conseil du comptable

· Définition d’une politique locale du recouvrement

La recherche du renseignement

; font-family: Arial; font-variant: small-caps;">Le recouvrement contentieux

Les conditions préalables

· La lettre de rappel

· L'autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur

L’opposition à tiers détenteur

· Champ d’application

· Les conditions préalables

· La procédure d’opposition à tiers détenteur

· Les effets de l’opposition à tiers détenteur

· La responsabilité des tiers détenteurs défaillants

· Le contentieux relatif à l’opposition à tiers détenteur

Les autres voies d’exécution

· A l’encontre des personnes morales ou physiques de droit privé

· A l’encontre des personnes morales de droit public

Les garanties

· Hypothèques légales et privilèges particuliers

Recouvrement par compensation

· Conditions d’exercice de la compensation légale

· Effets de la compensation

Le contentieux de recouvrement

La contestation du bien-fondé de la créance

Contestation des poursuites

· L'opposition à poursuites, l'opposition à état exécutoire

Procédure amiable du mémoire préalable

· Créances autres que les créances de nature fiscale

· Créances ayant un caractère fiscal

Les effets de l’opposition du débiteur

Procédures suspensives de recouvrement

Redressement et liquidation judiciaires du débiteur

· Assignation et déclaration des créances

· Créances bénéficiant de l’article L.621-32 du code de commerce

· Procédures collectives et associations syndicales (ASA/AFR)

· Procédure collective et compensation légale

· Procédure collective et cautionnement

Traitement de surendettement des particuliers et des familles

· Engagement de la procédure

· Élaboration et suivi du plan conventionnel de redressement

· Phase amiable et phase d’élaboration des recommandations

· Procédure dite de rétablissement personnel

Apurement des titres de recettes

Réduction ou annulation d’un titre de recettes

Remise gracieuse de la dette

· Conditions générales d’exercice

· Cas particulier des astreintes d’urbanisme

Admission en non-valeur

· Définition, portée, justifications à produire

Responsabilité du comptable et juge des comptes

Notion jurisprudentielle de diligences

· Diligences adéquates, complètes, rapides

Relation avec le juge des comptes

· Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du comptable

Justifications à apporter au juge des comptes

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