Les règles à respecter en matière de vente
Formation
À Asnieres Sur Seine, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
1 Jour
Objectifs: Comprendre et maîtriser les bases du droit de la consommation. Respecter les différentes règlementations en matière de vente
Les sites et dates disponibles
Lieu
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Comprendre et maîtriser les bases du droit de la consommation
Respecter les différentes règlementations en matière de vente
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
- Les obligations de facturation de marquage des prix et des prestations de services
- Les obligations en matière d étiquetage
- Les règles fixées au Code de la Consommation pour l organisation des loteries.
- L interdiction des ventes à primes.
- Des reventes à perte
- Des prix abusivement bas
- Ce que le montant de la réduction ne soit pas supérieur aux limites fixées par une disposition légale spécifique (ex : en matière de livre : la réduction ne peut être supérieure à 5 % du prix référence)
- Ce que les conditions de publicité des ventes avec rabais soient respectées notamment l indication de l importance de la réduction soit en valeur absolue soit en pourcentage par rapport à un prix de référence
- vente par lots ventes par quantité imposée
- ventes conditionnelles
- La réglementation des soldes.
- Les dispositions relatives au crédit à la consommation.
- Publicité trompeuse
- publicité comparative
- publicité relative à des produits faisant l objet d une réglementation spécifique.
Informations complémentaires
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