La protection fonctionnelle des agents publics

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

Objectif de la formation Cette formation vous permettra de :
- Maîtriser les notions essentielles de protection fonctionnelle des agents publics
- Savoir déterminer quand et sous quelle forme la protection fonctionnelle est due à l'agent Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
75008

Date de début

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Les Avis

Le programme

La protection contre les poursuites
  • La protection contre les poursuites civiles
  • La protection contre les poursuites pénales

- Le cadre général
- L’exception à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle: la faute personnelle

La protection contre les attaques
  • Une compétence liée dans son principe
  • Les modalités de la protection
  • L’exception du motif d’intérêt général

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