La protection fonctionnelle des agents publics
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
Objectif de la formation Cette formation vous permettra de :
- Maîtriser les notions essentielles de protection fonctionnelle des agents publics
- Savoir déterminer quand et sous quelle forme la protection fonctionnelle est due à l'agent Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
- La protection contre les poursuites civiles
- La protection contre les poursuites pénales
- Le cadre général
- L’exception à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle: la faute personnelle
- Une compétence liée dans son principe
- Les modalités de la protection
- L’exception du motif d’intérêt général
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
La protection fonctionnelle des agents publics